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IDCC 2636 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2636

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic)

Le numéro IDCC 2636 est assimilable à la convention collective CCN Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres (fesic). Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3345.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif de définir les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2636) pour simplifier leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3345 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2636 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Le délai-congé réciproque est de trois mois.

La partie qui prend l'initiative du congé doit le signifier par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre des dispositions légales. La date de la présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé (1).

Sauf dispense de l'employeur, le cadre est tenu de rester présent au travail pendant toute la durée du délai-congé. Pendant le délai-congé et jusqu'au moment où il aura trouvé un nouvel emploi, le cadre est autorisé à s'absenter deux heures par jour (demi-journées exceptées) sans perte de salaire afin de chercher du travail. Les absences sont fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, alternativement, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.

Dès qu'il aura trouvé un emploi, le cadre sera tenu d'en informer l'employeur et n'aura plus droit aux deux heures journalières d'absence.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des parties, l'autre partie sera en droit de demander une indemnité égale au salaire du cadre correspondant à la durée du délai-congé restant à courir.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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