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IDCC 2666 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2666

  1. Illustration de Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Le numéro 2666 est en lien avec la CCN Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3348.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2666) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe diverses moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3348 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2666 : Zoom sur un article

Article 53

En vigueur non étendu

Le personnel des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition conformément aux dispositions de l'accord général du 8 décembre 1961 et de l'accord professionnel des industries et commerces de l'alimentation du 15 décembre 1961.

Les organisations signataires rappellent qu'en application dudit accord du 15 décembre 1961 toute entreprise nouvellement créée et entrant dans le champ d'application de la présente convention collective est tenue de donner son adhésion à l'institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, Paris (8e).

En outre, en ce qui concerne les entreprises de la profession qui, du fait d'une adhésion à une autre institution antérieurement à l'obligation créée par l'accord du 15 décembre 1961 n'avaient pas été tenues d'adhérer à l'I.S.I.C.A., les organisations signataires de la présente convention leur recommandent d'examiner, en accord avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité de leur transfert à l'I.S.I.C.A., caisse professionnelle de l'alimentation. Conformément à la délibération du 3 janvier 1967 de la commission paritaire nationale instituée par l'article 11 de l'accord précité du 8 décembre 1961, délibération confirmée par ladite commission le 9 janvier 1969, les transferts qui pourront être ainsi décidés s'effectueront avec maintien, par l'institution quittée, des droits afférents aux services accomplis dans l'entreprise avant le transfert et sans que ladite institution puisse opposer à l'entreprise une condition de durée d'adhésion ou de délai de préavis ou réclamer une indemnité de démission ; de même, l'I.S.I.C.A. devra, à compter de la date du transfert, faire bénéficier le personnel intéressé de l'ensemble des avantages de son régime et ne pourra réclamer à l'entreprise aucun droit d'entrée.

Les difficultés éventuelles d'application du présent article seront soumises à un comité paritaire spécial dit "çomité de l'article 53 " composé d'un représentant de chacune des organisations de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants de l'organisation patronale signataire.

Sous cette réserve, les organisations signataires chargent l'I.S.I.C.A., en cas de transfert, de toutes interventions utiles auprès des autres institutions afin de faciliter à l'entreprise ledit transfert.

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Conciliation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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