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IDCC 2666 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2666

  1. Illustration de Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

L'identifiant IDCC 2666 est en lien avec la CCN Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3348.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but de mettre en place les règles induites en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2666) pour faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3348 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2666 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'entreprises signataires. La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendue du différend. Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l'ensemble des partenaires sociaux.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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