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IDCC 2666 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2666

  1. Illustration de Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

L'identifiant IDCC 2666 est en lien avec la CCN CCN Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3348.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle d'instituer les obligations particulières en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2666) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3348 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2666 : Zoom sur un article

Article 9.1

En vigueur non étendu

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'entreprises signataires. La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendue du différend. Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire et adressé à l'ensemble des partenaires sociaux.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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