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IDCC 2706 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2706

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

La variable 2706 se réfère à la CCN Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3353.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2706) dans le but de rendre plus accessible leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe au moins deux autres façons pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3353 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2706 : Zoom sur un article

Article 32

En vigueur non étendu

Tout cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à un préavis 3 mois.

La durée du préavis prévue à l'alinéa précédent s'applique également en cas de démission.

En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis, fixée par le contrat ainsi rompu, ou à la période du préavis restant à courir. Toutefois, le cadre licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.

Pendant la période de préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres en préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant 2 heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.

Tout ou partie de ces heures pourront être groupées avec l'accord de l'employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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