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IDCC 2706 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2706

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

L'identifiant 2706 est en lien avec la convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3353.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2706) avec pour objectif de rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3353 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2706 : Zoom sur un article

Article 32

En vigueur non étendu

Tout cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à un préavis 3 mois.

La durée du préavis prévue à l'alinéa précédent s'applique également en cas de démission.

En cas d'inobservation du préavis par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis, fixée par le contrat ainsi rompu, ou à la période du préavis restant à courir. Toutefois, le cadre licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.

Pendant la période de préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres en préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant 2 heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.

Tout ou partie de ces heures pourront être groupées avec l'accord de l'employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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