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IDCC 2798 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2798

  1. Illustration de Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres)

La variable IDCC 2798 correspond à la C.C.N. Régime social des indépendants (employés et cadres). Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3366.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2798) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe d'autre moyens pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3366 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2798 : Zoom sur un article

Article 6-1

En vigueur étendu

Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du cadre absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée (1).

Cette notification ne pourra cependant prendre effet que lorsque le cadre aura épuisé ses droits aux indemnités d'arrêt prévues au paragraphe 3 ci-après.

Lors de ce licenciement, le cadre percevra :

- l'indemnité de préavis ;

- le cas échéant, l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 1er de l'article 14 ci-après.

Lorsque le contrat se sera trouvé rompu dans les conditions précitées, l'intéressé bénéficiera d'une priorité de réembauchage sur demande écrite de sa part, s'il avait au moment de son arrêt de travail au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.

(1) Dispositions exclues de l'extension (arrêté du 13 décembre 1960, art. 1er).

Paragraphe 3 : Indemnités d'arrêt de travail pour cause d'accidents ou maladies.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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