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IDCC 2798 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2798

  1. Illustration de Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres)

La variable IDCC 2798 se réfère à la C.C.N. Régime social des indépendants (employés et cadres). Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3366.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2798) pour rendre plus simple leurs recherches.En effet, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3366 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2798 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 21 du 27 octobre 2004 article 5 BO conventions collectives 2004-50 étendu par arrêté du 18 août 2005 JORF 30 août 2005.

Le départ en retraite ne constitue pas une démission dès lors qu'il permet à l'ouvrier ou à l'employé qui en prend l'initiative de bénéficier du droit à une pension de vieillesse au sens du code de la sécurité sociale.

La mise à la retraite par l'employeur d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit actuellement 65 ans, ou dans le cadre des dispositions de l'article 68 bis des dispositions générales de la présente convention collective ne constitue pas un licenciement.

Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois.

En outre, l'ouvrier ou l'employé prenant sa retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :

- à 1/10e de mois par année jusqu'à 10 ans ;

- à 2/10e de mois par année pour la tranche excédant 10 ans.

Cette indemnité est également versée aux salariés qui, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire et s'il en remplissent les conditions, partiront à la retraite à partir de l'un des âges inférieurs à 60 ans, prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de sécurité sociale.

L'ouvrier ou l'employé mis à la retraite à partir de 60 ans bénéficiera d'une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite majorée :

- de 15 % pour une mise à la retraite à partir de 60 ans jusqu à 61 ans inclus ;

- de 10 % pour une mise à la retraite à partir de 62 ans jusqu'à 63 ans inclus ;

- de 5 % pour une mise à la retraite à 64 ans. "

Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.

Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave pendant la durée du préavis.

Frais de déplacement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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