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IDCC 2972 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 2972

  1. Illustration de Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de)

Le numéro 2972 est en lien avec la convention collective Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de). Celle-ci à pour identifiant JO le numéro 3216.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de définir les règles particulières en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 2972) afin de rendre plus facile leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3216 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 2972 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur non étendu

a) Participation aux réunions

Le temps des réunions de la commission paritaire locale est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Les salariés concernés doivent informer leur employeur dès réception de leur convocation.

Les frais engagés pour se rendre à ces réunions paritaires sont pris en charge par les employeurs sur présentation de justificatifs. Ils sont réglés aux salariés selon des modalités fixées par les établissements dont ils relèvent.

b) Préparation des réunions

Pour la préparation des réunions, il est alloué à chaque membre de la commission paritaire locale la demi-veille ouvrée précédant la réunion ; toutefois, pour la préparation de la commission paritaire locale en formation plénière, il est accordé 1 journée ouvrée la veille de la réunion. Chaque bénéficiaire informe au moins 2 jours francs avant leur utilisation son employeur ou son représentant de l'utilisation de cette demi-journée ou de cette journée. Le temps alloué pour la préparation des réunions paritaires professionnelles est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.

Ces demi-journées ne peuvent pas donner lieu à un report ni à une indemnisation si elles n'ont pas été intégralement utilisées au cours de l'année.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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