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IDCC 3107 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 3107

  1. Illustration de Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM

    Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM

    IDCC :  

    3107

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    45

    pages

La variable IDCC 3107 est assimilable à la CCN ention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but d'instituer les règles induites en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 3107) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, il y a deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (Non par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 3107 : Zoom sur un article

Article 9.2

En vigueur étendu

9.2.1. Objet, organisation

La présente CPNEFP a pour attribution générale la promotion de la politique de formation de la branche ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi. La CPNEFP est composée de la façon suivante :

# 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives ;

# un nombre égal de représentants des employeurs. La présidence et la vice-présidence de la CPNEFP changent de collège tous les 2 ans. Elle se réunira au moins une fois par an sur convocation écrite de son président. Lors de cette réunion, seront examinés des thèmes relatifs à la formation professionnelle. Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat. Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CPNEFP.

9.2.2. Missions

a) En matière d'emploi, la CPNEFP aura pour mission :

# de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;

# de prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de licenciements touchant 50 % de l'effectif d'une entreprise, dès lors que le nombre de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.

b) En matière de formation professionnelle :

La CPNEFP a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en permettant un meilleur accès aux différents dispositifs et actions de formation professionnelle pour l'ensemble des salariés de la branche. La CPNEFP définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF prioritaire), du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation. La CPNEFP définit les listes :

# des natures et catégories d'actions de formation prioritaires, # des qualifications visées,

qui pourront faire l'objet de dérogations. Elle pourra également réviser ces listes.

La CPNEFP mettra en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, financé par l'OPCA concerné.

La CPNEFP crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP).

La CPNEFP met en oeuvre le présent accord de branche, en effectue le suivi et fait des propositions relatives à la politique de formation dans la profession à la commission de négociation compétente. c) En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications professionnelles : La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession. A cet effet, sont sollicités des concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions européennes. Elle est informée des conclusions de ces études.

La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation conclus entre l'Etat, les collectivités territoriales et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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