Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 3107 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 3107

  1. Illustration de Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM

    Convention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM

    IDCC :  

    3107

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    45

    pages

Le numéro 3107 correspond à la CCN ention Collective : Bâtiment (Martinique) ETAM. Cette convention possède comme identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour rôle d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 3107) pour faciliter leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser deux autres façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (Non dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 3107 : Zoom sur un article

Article 9.2

En vigueur étendu

9.2.1. Objet, organisation

La présente CPNEFP a pour attribution générale la promotion de la politique de formation de la branche ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi. La CPNEFP est composée de la façon suivante :

# 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives ;

# un nombre égal de représentants des employeurs. La présidence et la vice-présidence de la CPNEFP changent de collège tous les 2 ans. Elle se réunira au moins une fois par an sur convocation écrite de son président. Lors de cette réunion, seront examinés des thèmes relatifs à la formation professionnelle. Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat. Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CPNEFP.

9.2.2. Missions

a) En matière d'emploi, la CPNEFP aura pour mission :

# de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;

# de prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de licenciements touchant 50 % de l'effectif d'une entreprise, dès lors que le nombre de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.

b) En matière de formation professionnelle :

La CPNEFP a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en permettant un meilleur accès aux différents dispositifs et actions de formation professionnelle pour l'ensemble des salariés de la branche. La CPNEFP définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF prioritaire), du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation. La CPNEFP définit les listes :

# des natures et catégories d'actions de formation prioritaires, # des qualifications visées,

qui pourront faire l'objet de dérogations. Elle pourra également réviser ces listes.

La CPNEFP mettra en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, financé par l'OPCA concerné.

La CPNEFP crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP).

La CPNEFP met en oeuvre le présent accord de branche, en effectue le suivi et fait des propositions relatives à la politique de formation dans la profession à la commission de négociation compétente. c) En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications professionnelles : La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession. A cet effet, sont sollicités des concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions européennes. Elle est informée des conclusions de ces études.

La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation conclus entre l'Etat, les collectivités territoriales et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.