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IDCC 3127 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 3127

  1. Illustration de Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)

Le numéro IDCC 3127 correspond à la CCN Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127). Cette convention à pour numéro de brochure le code 3370.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 3127) pour rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, il existe d'autre moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3370 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 3127 : Zoom sur un article

Article 45

En vigueur étendu

Les jeunes salariés employés dans l'entreprise au moment de leur appel sous les drapeaux retrouveront leur emploi dès leur retour du service militaire. Les intéressés devront, au plus tard dans le mois qui suit leur libération, faire connaître à l'employeur leur intention de reprendre leur emploi quinze jours avant la date de reprise du travail.

Le contrat de travail des salariés se trouvant astreints aux obligations imposées par le service préparatoire ou par une période d'instruction militaire n'est pas rompu. Les absences devront être justifiées à l'employeur avant le départ.

Les salariés appelés sous les drapeaux pour effectuer leur service militaire légal touchent une prime mensuelle d'un minimum de huit heures de salaire minimum du poste et à condition d'avoir au moment de leur appel un an de présence continue dans l'entreprise.

Les périodes militaires de réserve obligatoires non volontaires, effectuées sur ordre d'appel donneront droit au paiement du salaire, déduction faite de la solde perçue.

Enfin, les jeunes salariés ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise auront droit aux congés ci-après : un jour pour le conseil de révision et trois jours au maximum pour les tests préliminaires, en fonction des heures de travail perdues, avec un minimum correspondant à l'horaire d'une journée de travail habituel. Ces jours de congés seront indemnisés dans les conditions prévues à l'article 41 "Congés pour événements divers" de la présente convention collective.

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Absences pour convenances personnelles

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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