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IDCC 3151 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 3151

  1. Illustration de Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

    Convention collective : Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres)

    IDCC :  

    3151

         |      N° de brochure :  

    3064

         |     

    94

    pages

Le numéro IDCC 3151 se réfère à la C.C.N. Chaux - fabrication (ouvriers, ETDAM et cadres). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3064.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 3151) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser d'autre moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3064 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 3151 : Zoom sur un article

Article 27

En vigueur non étendu

Les absences justifiées par la maladie, dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne constituent pas de plein droit une cause de rupture du contrat de travail.

Toutefois, à l'issue de la période d'indemnisation totale ou partielle prévue ci-après et dans le cas où ces absences entraîneraient la nécessité de remplacer l'intéressé, celui-ci pourrait être congédié en respectant la procédure prévue par le code du travail, l'intéressé percevant alors l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ancienneté acquise au jour du congédiement. Le salarié ainsi licencié bénéficiera d'une priorité d'engagement.

Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :

- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;

- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;

- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.

Les paiements seront effectués sous déduction des sommes perçues par l'intéressé au titre de la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d'un régime de prévoyance.

Si plusieurs arrêts pour maladie ont lieu au cours d'une période de 12 mois de date à date, les périodes d'indemnisation ne peuvent excéder au total le temps indiqué au paragraphe 3 de cet article. Après épuisement des droits définis ci-dessus, une reprise minimum de 9 mois de travail effectif est nécessaire pour bénéficier à nouveau des indemnités conventionnelles de maladie.

Si l'absence est motivée par un certificat médical exigeant la présence du salarié auprès de son enfant malade et si cette absence est indemnisée par la sécurité sociale, les appointements seront payés dans les mêmes conditions que si le salarié était malade lui-même.

L'ensemble des périodes de maladie indemnisées visées au paragraphe 3 ci-dessus est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les périodes indemnisées à 100 % sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination des congés payés du salarié.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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