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Convention collective Branche Banque Populaire
Sommaire
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Texte intégral
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- Texte intégral actualisé
- Version à jour 18/04/2024
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de convention collective nationale de la branche Banque populaire
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective Banque populaire vise les entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et leurs personnels recrutés à temps plein ou à temps partiel.
La CCN Navigation intérieure s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.
La CCN est identifiable sous le numéro d’IDCC 3210.
Liste des métiers correspondants
banque populaire, banque, opérations bancaires, gestionnaire de back office, animateur traitements bancaires, informaticien, opérateur de marché, contrôleur de gestion, analyste risque, chargé clientèle
Mon entreprise dépend-elle de cette convention collective ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN Banque populaire.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 3210 en 2023 ?
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Période d’essai
Durée de la période d’essai personnel sédentaire |
||
Catégorie d’emploi |
Durée |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
Techniciens |
3 mois |
6 mois |
Cadres |
4 mois |
8 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Banque populaire en 2023 ?
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Durée de travail
Les durées de travail fixées par la convention sont celles prévues par la loi.
Heures supplémentaires
La CCN prévoit la possibilité pour les salariés d’effectuer des heures supplémentaires à la demande ou avec l’accord de l’employeur dans le cadre des dispositions légales applicables à la réalisation d’heures supplémentaires.
Contrepartie
Les heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie sous forme de :
- Repos compensateur ;
- Majoration légale du salaire.
Répartition du temps de travail
Les salariés qui bénéficient d’un décompte horaire de leurs heures de travail ne devront pas dépasser les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales prévues par la loi.
Il est possible de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives en cas de surcroît d’activité.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Banque populaire en 2023 ?
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Congés annuels
Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté cumulent 25 jours ouvrés de congés payés par an.
Lorsque les salariés sont présents dans l’entreprise pendant une période complète de référence ils bénéficient d’un 26ème jour de congé payé.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage ou PACS du salarié |
5 jours |
Mariage ou PACS des enfants du salarié, des enfants du conjoint du salarié, des enfants du partenaire de PACS |
2 jours |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès du conjoint, du partenaire du PACS |
5 jours |
Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint |
3 jours |
Décès de l’enfant du salarié, des enfants du conjoint du salarié ou du partenaire de PACS |
5 jours |
Décès des frères, sœurs du salarié, de son conjoint ou son partenaire de PACS |
3 jours |
Décès des autres descendants et ascendants du salarié |
2 jours |
Déménagement (1 fois par an hors déménagement pro) |
2 jours |
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d’un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3210 en 2023 ?
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Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2024
Niveau |
A partir de 5 ans d’ancienneté |
Entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté |
Entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté |
Entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté |
A partir de 20 ans d’ancienneté |
A |
21 976 € |
22 213 € |
22 882 € |
23 560 € |
24 264 € |
B |
22 332 € |
22 573 € |
23 251 € |
23 954 € |
24 669 € |
C |
22 804 € |
23 050 € |
23 743 € |
24 459 € |
25 184 € |
D |
23 826 € |
24 071 € |
24 795 € |
25 535 € |
26 301 € |
E |
24 953 € |
25 219 € |
25 977 € |
26 757 € |
27 560 € |
F |
27 218 € |
27 512 € |
28 338 € |
29 189 € |
|
G |
30 163 € |
30 464 € |
31 380 € |
32 351 € |
|
H |
33 271 € |
33 605 € |
34 613 € |
|
|
I |
40 652 € |
41 058 € |
42 286 € |
|
|
J |
49 115 € |
49 604 € |
51 095 € |
|
|
K |
58 437 € |
59 030 € |
60 799 € |
|
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de cette convention en 2023 ?
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Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde. Le montant est égal à 1/13 du salaire de base annuel.
En cas d’année incomplète l’indemnité de licenciement est égale à :
- 1/2 × (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2002 ;
- + 1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise acquis à partir du 1er janvier 2002.
Pour plus d'information concernant l’indemnité en cas d’année incomplète, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Les salariés qui comptent au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une indemnité égale fixée dans les conditions suivantes :
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
Jusqu’à 25 ans |
1/10 de mois de salaire |
Entre 25 et 30 ans |
3 mois de salaire |
De 30 ans à 35 ans |
4 mois de salaire |
De 35 ans à 40 ans |
5 mois de salaire |
Au-delà de 40 ans |
6 mois de salaire |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Banque populaire en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Maladie et accident du travail
L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.
Le salarié bénéficie du maintien de salaire fixé de la manière suivante :
- 100% pendant 2 mois + 2 mois à 50% entre 1 an et 5 ans d’ancienneté ;
- 100% pendant 3 mois + 3 mois à 50% entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté ;
- 100% pendant 4 mois + 4 mois à 50 % entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté ;
- 100% pendant 5 mois + 5 mois à 50 % entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté ;
- 100% pendant 6 mois + 6 mois à 50 % à partir de 20 ans.
Les agents de maitrise et les cadres se voient attribuer une indemnisation différente sans délai de carence.
Pour plus d'information concernant l’indemnisation des absences pour maladies, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 3210 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective Banque populaire prévoit le maintien de salaire pour la salariée justifiant de 9 mois de présence à la date présumée de la naissance de l’enfant.
S’il s’agit du premier ou du deuxième enfant, le maintien de salaire prévu par l’employeur après déduction des IJSS est porté à 135 jours.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de la Banque populaire en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 18 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La CCN Banque Populaire met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3210 en 2023 ?
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Prévoyance
Prévoyance |
|
Bénéficiaires |
Sans conditions d’ancienneté. |
Organisme recommandé |
IPBP CARBP RSBP |
Taux de cotisation |
Non précisé. |
Prestations |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN Branche Banque populaire en 2023 ?
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Durée de préavis
Préavis de démission des techniciens des métiers de la banque
La durée du préavis de démission pour les techniciens des métiers de la banque est fixée à 1 mois sans condition d’ancienneté.
Préavis de démission des Cadres
La durée du préavis de démission pour les cadres est fixée à 3 mois sans condition d’ancienneté.
Préavis de licenciement des techniciens des métiers de la banque
Ancienneté |
Durée du préavis |
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté |
1 mois |
Après 2 ans |
2 mois |
Préavis de licenciement des Cadres
Le préavis en cas de licenciement d’un cadre est fixé à 3 mois.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Banque populaire (IDCC 3210) en 2023 ?
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Classification des emplois
Techniciens des métiers de la banque
Niveau |
Définition de l’emploi |
A |
Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées. Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe. |
B |
Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commerciales simples, répétitives et peu diversifiées. Ils peuvent requérir une certaine polyvalence. Le travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe. |
C |
Emplois exigeant une bonne pratique des procédures techniques utilisées et une aptitude à réaliser des travaux nouveaux. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial pouvant inclure la vente de produits simples. Ils peuvent aussi amener les salariés à répondre à des demandes d'interlocuteurs internes et/ou externes et à assumer des fonctions d'accompagnement auprès des débutants. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Les titulaires du BP banque sont classés au niveau C. Ils ont vocation à être classés au niveau supérieur après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. |
D |
Emplois exigeant des connaissances techniques maîtrisées, acquises par une formation et/ou une expérience, ainsi qu'une bonne adaptabilité. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale. Ils impliquent aussi des relations fréquentes avec des interlocuteurs internes et/ou externes. Ils peuvent s'accompagner de la coordination d'une équipe. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Les problèmes à résoudre sont cependant diversifiés et demandent parfois l'adaptation de ces usages. Les titulaires du BTS banque « option marché des particuliers » ont vocation à être classés au moins au niveau D, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée. |
E |
Emplois requérant une compétence acquise par une expérience professionnelle affirmée ou par une formation appropriée. Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité peut s'accompagner de l'animation de personnel, qui exige des qualités relationnelles, de coordination et de contrôle. Les travaux sont diversifiés et les situations rencontrées nécessitent des capacités d'analyse et d'interprétation. Les salariés disposent d'une certaine autonomie et sont aptes à prendre des initiatives dans le respect des normes et procédures. Les titulaires du BTS banque « option marché des professionnels », de la licence professionnelle bancaire ou des diplômes obtenus à l'issue du cycle de professionnalisation certifié « conseiller clientèle de professionnels » ont vocation à être classés au moins au niveau E, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée. |
F |
Emplois requérant des compétences supérieures à celles du niveau E. Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité se distingue de celle du niveau E par une plus grande technicité et/ou peut s'accompagner, de manière permanente, de l'animation de personnel, qui exige de l'autorité et des capacités à échanger des informations, à convaincre et à concilier les points de vue. Les titulaires du cycle de développement professionnel certifié « conseiller patrimonial agence » ont vocation à être classés au moins au niveau F, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée. |
G |
Emplois nécessitant une compétence professionnelle éprouvée et une aptitude, notamment pour les activités d'étude, à l'analyse et à la synthèse. Ces emplois se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d'initiative dans le respect des règles en vigueur et nécessitant une capacité d'adaptation. Susceptibles d'être gestionnaires ou encadrants, ces salariés s'appuient sur une technicité à faire partager à d'autres collaborateurs grâce à leurs qualités relationnelles et pédagogiques. Les titulaires de l'ITB ont vocation à être classés au niveau G, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en œuvre des connaissances acquises. Le refus d'un tel classement après 1 an de période probatoire doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée. |
Cadres
Niveau |
Définition de l’emploi |
H |
Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée. Il peut s'agir :
|
I |
Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité. Il peut s'agir :
|
J |
Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant une parfaite maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à plusieurs domaines d'activité et bénéficiant d'une grande autonomie. Il peut s'agir :
|
K |
Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités faisant appel à des connaissances relevant de domaines diversifiés ou à une expertise dans plusieurs activités connexes et impliquant de concevoir et de prendre, de manière très autonome, notamment en ce qui concerne l'organisation de leur travail, des décisions adaptées aux axes de la politique de l'établissement. Il peut s'agir :
|
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."