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IDCC 3213 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 3213

  1. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

L'identifiant 3213 se réfère à la CCN Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés). Cette convention possède comme identifiant JO le code 3169.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme objectif de définir les directives induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 3213) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il y a deux autres astuces pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3169 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 3213 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

La mise en oeuvre de la présente classification ne peut avoir pour conséquence de diminuer le montant global des rémunérations annuelles fixes antérieurement perçu par les salariés.

Les salariés ayant, en application de l'ancienne convention collective, un statut entraînant leur affiliation au régime de retraite des cadres, conservent cette possibilité d'affiliation.

2° Entrée en vigueur

L'employeur disposera d'un délai de 12 mois à compter de la date d'application de la présente convention pour achever la mise en place de la présente classification.

3° Notification des classements

A. - Un entretien au cours duquel l'employeur informe et explique à son salarié son positionnement (métier, emploi, classe) dans le nouveau système doit être fait dans le délai défini à la disposition précédente.

A l'issue de l'entretien, l'employeur notifie à son salarié la modification de sa classification par courrier recommandé avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge en double exemplaire.

B. - Sauf contestation écrite dans les 2 mois suivant cette notification, le nouveau classement du salarié est réputé accepté.

C. - Le salarié, dans ce délai de 2 mois, peut contester sa nouvelle classification. Si l'employeur et le salarié ne peuvent se mettre d'accord, l'un ou l'autre peuvent saisir la commission paritaire de conciliation instituée à l'article 10 de la présente convention.

Entretien professionnel

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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