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IDCC 3224 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 3224

  1. Illustration de Convention collective : Papiers-cartons (Distribution et commerce de gros)

    Convention collective : Papiers-cartons (Distribution et commerce de gros)

    IDCC :  

    3224

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    25

    pages

Le numéro IDCC 3224 se réfère à la CCN Papiers-cartons (Distribution et commerce de gros). Cette convention possède comme numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme but d'instaurer les règles spéciales en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 3224) dans le but de simplifier leurs recherches.En effet, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il est possible d' utiliser diverses façons pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 3224 : Zoom sur un article

Article 46

En vigueur étendu

Période des congés payés

La période des congés payés s'étendra du 1er mai au 31 octobre, sauf accord d'établissement étendant la durée.

L'ordre des départs en congé, lorsque les congés payés sont accordés par roulement, sera communiqué aux salariés au moins 3 mois à l'avance, sans que ce délai ne puisse être inférieur à 2 mois.

Fractionnement du congé

L'employeur pourra décider, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans le respect des dispositions légales, que le congé principal sera fractionné.

Pour les jours de congés pris en dehors de la période légale du ler mai au 31 octobre, il sera fait application de l'article L. 223-8 du code du travail, sauf si l'époque du fractionnement est choisie pour répondre à une demande individuelle ou collective ou à la suite d'un accord individuel ou collectif. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires de fractionnement.

Durée du congé

Pour le calcul de la durée du congé :

- le temps pendant lequel le salarié malade perçoit une garantie de ressources en application de l'article 49 de la convention collective est assimilé à du temps de travail effectif ;

- le temps pendant lequel le salarié est absent pour congés exceptionnels prévus à l'article 48, dans la limite de 6 jours ouvrables par événement est assimilé à du temps de travail effectif ;

- les heures accordées pour recherche d'emploi en période de préavis et non utilisées à la demande de l'employeur seront assimilées à du temps de travail effectif.

Maladie et congés payés

Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra à son retour de maladie ou à la date de rupture de son contrat, l'indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre. Toutefois, s'il reprend son travail avant le 31 octobre, il pourra à son choix, soit (1) prendre effectivement son congé à une date déterminée avec son employeur, soit percevoir l'indemnité compensatrice de son congé (1).

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés est égale au 1/l0 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, les périodes assimilées à un temps de travail effectif par l'article L. 223-4 du code du travail sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de l'établissement. Sont également prises en compte dans l'assiette de l'indemnité de congés payés les sommes versées durant des périodes assimilées à du temps de travail en vertu de la loi ou de la convention collective.

Pour la détermination de la rémunération totale, il est tenu compte de l'indemnité de congés de l'année précédente.

L'indemnité de congés payés ne peut toutefois pas être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.

Les heures accordées pour recherche d'emploi en période de préavis et non utilisées à la demande

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux règles organisant la prise des congés payés (art.L.223-1 du code du travail), telles qu'interprétées par la jurisrprudence de la Cour de cassation dans le cas d'un arrêt de travail pour cause de maladie (Soc 4 décembre 1996, bull. civ. n°420) (arrêté du 21 juin 2006, art. 1er)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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