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IDCC 363 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 363

  1. Illustration de Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments

    Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments

    IDCC :  

    363, 832, 833

         |      N° de brochure :  

    3280

         |     

    459

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 363, 832, 833 se réfère à la C.C.N. Industrie de la fabrication des ciments. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3280.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but de donner les obligations spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 363, 832, 833) afin de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il existe plus de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3280 dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 363 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs.

Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, dans tous leurs rapports professionnels, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, les promotions, les qualifications et les rémunérations (1).

En vertu de ces déclarations, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront toutes mesures utiles auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 17 juillet 1975, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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