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IDCC 363 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 363

  1. Illustration de Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments

    Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments

    IDCC :  

    363, 832, 833

         |      N° de brochure :  

    3280

         |     

    459

    pages

La variable I.D.C.C. 363, 832, 833 est assimilable à la C.C.N. CCN Industrie de la fabrication des ciments. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3280.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour but de mettre en place les règles spéciales en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 363, 832, 833) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3280 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 363 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs.

Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse, dans tous leurs rapports professionnels, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, les promotions, les qualifications et les rémunérations (1).

En vertu de ces déclarations, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront toutes mesures utiles auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 17 juillet 1975, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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