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IDCC 405 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 405

  1. Illustration de Convention Collective : Établissements Médico-sociaux

    Convention Collective : Établissements Médico-sociaux

    IDCC :  

    405

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    96

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation)

    Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation)

    IDCC :  

    1405

         |      N° de brochure :  

    3233

         |     

    230

    pages

L'identifiant 405 est assimilable à la C.C.N. ention Collective : Établissements Médico-sociaux. Cette convention possède comme numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif d'instituer les directives spéciales en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 405) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 405 : Zoom sur un article

Article 8

En vigueur non étendu

8.1. Congé d'absence

Les syndiqués pourvus d'un mandat de leur organisation syndicale bénéficieront d'un congé d'absence pour assister aux congrès ou conférences nationaux ou régionaux, départementaux ou locaux ou aux commissions nationales exécutives sans réduction de leur congé annuel.

L'absence sera payée pour un délégué par les sociétés ou établissements distincts de celles-ci comptant habituellement au moins 50 salariés assistant au congrès national ou à la conférence nationale des fédérations intéressées signataires de la présente convention.

Toutefois, le nombre total de délégués pouvant, au cours d'une même année, se prévaloir de la disposition visée à l'alinéa précédent ne pourra dépasser 5 par organisation syndicale représentative signataire de la présente convention.

Lorsqu'un syndiqué sera appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il bénéficiera, à l'expiration de son mandat syndical, d'un droit de priorité de réembauche dans la même société, laquelle s'efforcera de lui donner un emploi similaire. Dans ce cas, les droits acquis d'ancienneté lui seront conservés. Si la disponibilité n'a pas duré plus de 1 an, le droit de réembauche sera immédiat dans les sociétés comptant plus de 100 salariés.

8.2. Travaux dans les commissions paritaires

a) Régionales

b) Nationales

Le nombre des représentants de chaque organisation syndicale aux réunions de la commission paritaire nationale consacrée à la négociation annuelle des salaires ne pourra excéder 6 plus le représentant fédéral. Ces représentants étant librement désignés par leur organisation syndicale, leurs noms seront notifiés au secrétariat de la FNCC 15 jours avant chaque réunion.

Le nombre des représentants de chaque organisation syndicale aux réunions de la commission paritaire nationale consacrée aux autres thèmes de négociation est identique à celui de la commission paritaire nationale de l'emploi. Ces représentants étant librement désignés par leur organisation syndicale, leurs noms seront notifiés au secrétariat de la FNCC 15 jours avant chaque réunion.

Ces salariés sont tenus de demander l'autorisation de participer à ces commissions. Ils s'efforceront, en accord avec la direction, de réduire au minimum les perturbations que leur absence peut apporter à la marche générale de l'entreprise.

Les organisations signataires de la présente convention doivent s'employer à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article et, autant que possible, avant la réunion prévue.

Les frais de déplacement des représentants syndicaux des sociétés coopératives feront l'objet d'une indemnisation particulière qui sera réactualisée périodiquement.

c) Groupes de travail de la CPN

La commission paritaire nationale peut décider de créer des groupes de travail paritaires par thème, dont elle fixera les missions et les modalités de fonctionnement. Ces groupes de travail n'ont pas vocation à négocier mais sont chargés de préparer les travaux de la commission paritaire nationale.

Leur composition est identique à celle de la commission paritaire nationale qui les constitue : 3 représentants maximum par organisation syndicale, représentant fédéral en sus. Ces représentants étant choisis librement par leur organisation syndicale lors de chaque groupe de travail, leurs noms seront notifiés au secrétariat de la FNCC 15 jours avant chaque réunion.

Section syndicale - Délégué syndical.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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