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IDCC 412 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

3 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 412

  1. Illustration de Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique)
  2. Illustration de Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs
  3. Illustration de Convention collective : Production de films d'animation

    Convention collective : Production de films d'animation

    IDCC :  

    2412

         |      N° de brochure :  

    3314

         |     

    154

    pages

La variable 1412 est assimilable à la CCN Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3023.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1412) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il est possible d' utiliser au moins deux autres moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3023 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 412 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur non étendu

Tous les litiges ou conflits collectifs ou individuels qui pourraient surgir entre les parties signataires seront soumis à une commission paritaire en vue d'en rechercher la conciliation.

a) Un représentant de chacune des organisations des collaborateurs signataires de la présente convention avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les collaborateurs.

b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des collaborateurs, avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.

La commission paritaire de conciliation est saisie du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de la partie demanderesse ou de son organisation syndicale, qui devra aviser simultanément l'autre partie et son organisation syndicale de cette initiative.

La commission paritaire devra se réunir dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date postale de l'accusé de réception de la lettre ; l'absence de toute décision au terme du délai précité sera considérée comme une non-conciliation et chacune des parties reprendra sa liberté d'action.

Chaque réunion de la commission de conciliation donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui doit être signé par les parties en cause dans un délai de huit jours et dont l'expédition sera immédiatement délivrée à chacune des parties.

Sans que cela puisse porter atteinte au droit de grève, les parties contractantes s'engagent à n'effectuer aucune cassation de travail avant d'avoir soumis à la commission de conciliation les conflits collectifs pouvant résulter des clauses de la présente convention et de ses annexes.

Délégués du personnel et des comités d'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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