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IDCC 412, 1710 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 412,1710

  1. Illustration de Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs

L'identifiant IDCC 412, 1710 est en lien avec la C.C.N. Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3061.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 412, 1710) pour simplifier leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a deux autres astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3061 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 412, 1710 : Zoom sur un article

Article 33

En vigueur non étendu

Lorsque l'entreprise sera, pour des motifs économiques, dans l'obligation d'opérer des licenciements de personnel, elle s'efforcera de porter ses premières compressions sur les membres du personnel de la catégorie considérée jouissant déjà d'une retraite, sous réserve de leur aptitude professionnelle.

En cas de faute du salarié, les modalités et, le cas échéant, l'indemnisation de licenciement sont celles prévues, selon le degré de gravité, par le code du travail.

Dans les autres cas, l'indemnité de licenciement est fixée à :

- 1/2 mois après 6 mois de fonctions et 1 mois après 1 an de fonctions en tant que cadre ou assimilé ;

- 1 mois par année pleine en tant que cadre (groupes I, II et III) de la 2e à la 4e année ;

- 2/3 de mois par année pleine en tant que cadre (groupes I, II et III) de la 5e à la 25e année ;

- 1/2 mois par année pleine en tant qu'assimilé de la 2e à la 25e année.

Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de un douzième pour tenir compte du treizième mois.

En cas d'année incomplète après la première, l'indemnité est ajustée pro rata temporis.

Lorsque le cadre ou assimilé a assumé dans l'entreprise des fonctions d'employé, l'indemnité acquise en tant qu'employé s'ajoute à celle acquise en tant que cadre ou assimilé sans que le cumul puisse excéder le montant qu'il aurait perçu s'il avait été cadre ou assimilé pendant toute sa durée de présence dans l'entreprise. Toutefois, pour les employés promus cadres avant l'entrée en vigueur de la présente convention, l'indemnité sera calculée en fonction de l'ancienneté totale dans l'enteprise.

En cas de litige sur la qualification, les modalités ou l'indemnisation de toute rupture d'un contrat de travail, les parties ont la faculté, notamment lors de l'entretien préalable, de convenir de s'adresser, dans les conditions prévues à l'article 7, à la commission paritaire de conciliation aux fins d'aboutir à une solution amiable du litige.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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