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IDCC 412, 1710 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 412,1710

  1. Illustration de Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs

Le numéro 412, 1710 est assimilable à la CCN Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3061.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but de définir un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 412, 1710) avec pour objectif de rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3061 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 412, 1710 : Zoom sur un article

Article 33

En vigueur non étendu

Lorsque l'entreprise sera, pour des motifs économiques, dans l'obligation d'opérer des licenciements de personnel, elle s'efforcera de porter ses premières compressions sur les membres du personnel de la catégorie considérée jouissant déjà d'une retraite, sous réserve de leur aptitude professionnelle.

En cas de faute du salarié, les modalités et, le cas échéant, l'indemnisation de licenciement sont celles prévues, selon le degré de gravité, par le code du travail.

Dans les autres cas, l'indemnité de licenciement est fixée à :

- 1/2 mois après 6 mois de fonctions et 1 mois après 1 an de fonctions en tant que cadre ou assimilé ;

- 1 mois par année pleine en tant que cadre (groupes I, II et III) de la 2e à la 4e année ;

- 2/3 de mois par année pleine en tant que cadre (groupes I, II et III) de la 5e à la 25e année ;

- 1/2 mois par année pleine en tant qu'assimilé de la 2e à la 25e année.

Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de un douzième pour tenir compte du treizième mois.

En cas d'année incomplète après la première, l'indemnité est ajustée pro rata temporis.

Lorsque le cadre ou assimilé a assumé dans l'entreprise des fonctions d'employé, l'indemnité acquise en tant qu'employé s'ajoute à celle acquise en tant que cadre ou assimilé sans que le cumul puisse excéder le montant qu'il aurait perçu s'il avait été cadre ou assimilé pendant toute sa durée de présence dans l'entreprise. Toutefois, pour les employés promus cadres avant l'entrée en vigueur de la présente convention, l'indemnité sera calculée en fonction de l'ancienneté totale dans l'enteprise.

En cas de litige sur la qualification, les modalités ou l'indemnisation de toute rupture d'un contrat de travail, les parties ont la faculté, notamment lors de l'entretien préalable, de convenir de s'adresser, dans les conditions prévues à l'article 7, à la commission paritaire de conciliation aux fins d'aboutir à une solution amiable du litige.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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