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IDCC 413 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 413

  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Le numéro I.D.C.C. 413, 1001 est en lien avec la C.C.N. Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3116.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 413, 1001) afin de rendre plus simple leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser au moins deux autres façons pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3116 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 413 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de tout autre accord applicable dans l'entreprise, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :

- les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège de la coopérative. La coopérative dispose d'un délai de huit jours francs pour procéder à leur examen et faire connaître son avis ;

- en l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission de conciliation qui devra faire connaître son avis dans un délai de trente jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- à défaut d'acceptation de la recommandation de la commission de conciliation, les parties reprendront leur liberté.

Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit au moins constater la conciliation ou la non-conciliation et il doit être signé des parties. Le procès-verbal des réunions de la commission de conciliation est communiqué par la partie la plus diligente auprès des services du ministre de l'agriculture.

Si au niveau de la commission la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée par la partie la plus diligente au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles du lieu de conclusion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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