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IDCC 413, 1001 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 413,1001

  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

L'identifiant IDCC 413, 1001 est en lien avec la CCN Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3116.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme rôle de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 413, 1001) pour faciliter leurs recherches.Effectivement, il existe environ 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, on peut utiliser diverses moyens pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3116 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 413, 1001 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 61 du 20 juillet 2004 article 1er BO conventions collectives 2004-35.

L'activité portant sur la maîtrise et l'exploitation des cycles biologiques en aviculture et afin de mieux gérer les variations d'activités, les entreprises peuvent moduler le temps de travail de telle sorte que, sur une période donnée, les heures travaillées en sus de la durée normale de 35 heures sont compensées par des heures non travaillées sans modification du salaire de base.

Les conditions de mise en oeuvre de la modulation sont précisées par l'article 10.4 de l'annexe I ainsi que par les dispositions complémentaires relatives à l'annualisation de cette même annexe et les dispositions suivantes :

- le programme annuel de modulation est fixé pour 12 mois consécutifs et rappellera les règles concernant la durée maximale du travail nonobstant la dérogation prévue à l'article L. 713-2 du code rural ;

- la modulation s'organisera :

- soit selon un horaire compris entre 0 et 48 heures ;

- soit selon un horaire compris entre 0 et 46 heures, pour tous les salariés ;

- les modifications du programme de modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou à défaut des représentants du personnel ;

- le contingent annuel d'heures supplémentaires sera de :

- 160 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures pour l'ensemble du personnel exception faite des chauffeurs ;

- 120 heures pour une modulation entre 0 et 48 heures, pour l'ensemble du personnel exception faite des chauffeurs ;

- le contingent d'heures supplémentaires pour les chauffeurs sera de 235 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures.

Entreprises ayant signé un accord de modulation

- 130 heures pour une modulation comprise entre 0 et 46 heures ;

- 90 heures pour une modulation comprise entre 0 et 48 heures pour l'ensemble du personnel, exception faite des chauffeurs, donnent lieu obligatoirement à paiement au taux applicable aux heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions du chapitre VII de l'annexe I, les heures supplémentaires effectuées dans le contingent en deçà des plafonds ci-dessus, c'est-à-dire de 0 à 130 heures ou de 0 à 90 heures, donnent lieu soit à paiement au taux applicable aux heures supplémentaires, soit à un repos payé équivalent au paiement des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires - Repos compensateur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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