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IDCC 413, 1001 : convention collective correspondante

  • IDCC: 413, 1001

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  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

L'identifiant 413, 1001 est assimilable à la CCN CCN Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Cette convention possède comme numéro de brochure le code 3116.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 413, 1001) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre astuces pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3116 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Convention collective IDCC 413, 1001 : Zoom sur un article

Article 43

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Les jours de sélection, les périodes normales de réserve, obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ne sont pas déduites du congé annuel.

Elles sont payées intégralement, sous déduction de la solde militaire et indemnités complémentaires, exception faite des remboursements de frais.

Les collaborateurs mobilisés ou effectuant leur service militaire soit par conscription, soit par devancement d'appel seront repris avec tous les avantages antérieurs lors de leur libération.

La sélection, la mobilisation, le service militaire et les périodes obligatoires ne sont pas déductibles pour le calcul de l'ancienneté.

Les clauses de cet article ne sont applicables qu'après la période d'essai.

Maladie

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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