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IDCC 43 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

12 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 43

  1. Illustration de Convention collective : Boulangerie-patisserie

    Convention collective : Boulangerie-patisserie

    IDCC :  

    843

         |      N° de brochure :  

    3117

         |     

    599

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Boyauderie

    Convention collective : Boyauderie

    IDCC :  

    1543

         |      N° de brochure :  

    3253

         |     

    45

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Batiment - Région Parisienne

    Convention collective : Batiment - Région Parisienne

    IDCC :  

    1843, 1740

         |      N° de brochure :  

    3032

         |     

    182

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    IDCC :  

    8435

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    38

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers
  6. Illustration de Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

    Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

    IDCC :  

    1043

         |      N° de brochure :  

    3144

         |     

    233

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  8. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Calvados)

    Convention collective : Métallurgie (Calvados)

    IDCC :  

    943

         |      N° de brochure :  

    3109-8

         |     

    32

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Optique-lunetterie de détail

    Convention collective : Optique-lunetterie de détail

    IDCC :  

    1431

         |      N° de brochure :  

    3084

         |     

    152

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Production cinématographique

    Convention collective : Production cinématographique

    IDCC :  

    435, 388, 294, 14

         |      N° de brochure :  

    3048

         |     

    217

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Propreté (entreprises de)

    Convention collective : Propreté (entreprises de)

    IDCC :  

    3043

         |      N° de brochure :  

    3173

         |     

    176

    pages
  12. Illustration de Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

La variable I.D.C.C. 843 se réfère à la C.C.N. Boulangerie-patisserie. Cette convention à pour numéro de brochure le code 3117.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme but d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 843) avec pour objectif de rendre plus simple leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe au moins deux autres façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3117 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 43 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

Les femmes ayant la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et ayant au moins 2 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de leur accouchement peuvent obtenir, afin d'élever leur enfant, un congé sans solde d'une durée maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

La demande de ce congé doit être formulée auprès de l'employeur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de l'accouchement.

Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître, 6 semaines au plus tard avant l'expiration de celui-ci, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles sont considérées comme démissionnaires.

Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur garde la faculté de licencier les intéressées, en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi.

Dans ce cas, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement doivent être payées par l'employeur.

Les mêmes indemnités sont dues lorsque, à l'issue du congé, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé de mère de famille. (1) Le paragraphe 3 du présent article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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