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BlogIDCC 43 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
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La variable I.D.C.C. 843 est en lien avec la CCN Boulangerie-patisserie. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3117.
Quelques mots sur la convention collective
Elle a pour but d'instituer les obligations induites en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...
Ces conventions sont classées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 843) dans le but de faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la société française.
Le saviez-vous ?
L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser d'autre astuces dans le but de retrouver une CCN :
- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3117 dans le cas présent).
- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un champs professionnel donné.
Convention collective IDCC 43 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur étendu
Les femmes ayant la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et ayant au moins 2 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de leur accouchement peuvent obtenir, afin d'élever leur enfant, un congé sans solde d'une durée maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
La demande de ce congé doit être formulée auprès de l'employeur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de l'accouchement.
Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître, 6 semaines au plus tard avant l'expiration de celui-ci, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles sont considérées comme démissionnaires.
Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur garde la faculté de licencier les intéressées, en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi.
Dans ce cas, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement doivent être payées par l'employeur.
Les mêmes indemnités sont dues lorsque, à l'issue du congé, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé de mère de famille. (1) Le paragraphe 3 du présent article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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