IDCC 43 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
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La variable IDCC 843 se réfère à la C.C.N. Boulangerie-patisserie. Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3117.
Quelques mots sur la convention collective
La C.C.N possède pour rôle de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...
Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 843) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.De fait, il existe environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO. Le J.O., journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.
Le saviez-vous ?
IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre moyens pour trouver une convention :
- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3117 par exemple).
- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.
Convention collective IDCC 43 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur étendu
Les femmes ayant la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et ayant au moins 2 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de leur accouchement peuvent obtenir, afin d'élever leur enfant, un congé sans solde d'une durée maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
La demande de ce congé doit être formulée auprès de l'employeur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de l'accouchement.
Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître, 6 semaines au plus tard avant l'expiration de celui-ci, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles sont considérées comme démissionnaires.
Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur garde la faculté de licencier les intéressées, en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi.
Dans ce cas, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement doivent être payées par l'employeur.
Les mêmes indemnités sont dues lorsque, à l'issue du congé, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé de mère de famille. (1) Le paragraphe 3 du présent article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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