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Le BlogIDCC 43 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
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La variable I.D.C.C. 843 se réfère à la convention collective Boulangerie-patisserie. Cette convention à pour numéro de brochure le numéro 3117.
Quelques mots sur la convention collective
La C.C.N possède pour but d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...
Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 843) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.En effet, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.
Quelques mots sur l'IDCC
L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, on peut utiliser diverses façons pour rechercher une convention :
- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3117 dans le cas présent).
- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.
Convention collective IDCC 43 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur étendu
Les femmes ayant la qualité de cadre ou d'agent de maîtrise et ayant au moins 2 ans de présence continue dans l'entreprise à la date de leur accouchement peuvent obtenir, afin d'élever leur enfant, un congé sans solde d'une durée maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
La demande de ce congé doit être formulée auprès de l'employeur au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de l'accouchement.
Les bénéficiaires de ce congé doivent faire connaître, 6 semaines au plus tard avant l'expiration de celui-ci, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles sont considérées comme démissionnaires.
Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur garde la faculté de licencier les intéressées, en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi.
Dans ce cas, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement doivent être payées par l'employeur.
Les mêmes indemnités sont dues lorsque, à l'issue du congé, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé de mère de famille. (1) Le paragraphe 3 du présent article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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