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IDCC 435, 388, 294, 14 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

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Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 435,388,294,14

  1. Illustration de Convention collective : Production cinématographique

    Convention collective : Production cinématographique

    IDCC :  

    435, 388, 294, 14

         |      N° de brochure :  

    3048

         |     

    217

    pages

Le numéro 435, 388, 294, 14 se réfère à la CCN CCN Production cinématographique. Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3048.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme rôle d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 435, 388, 294, 14) dans le but de faciliter leurs recherches.En effet, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre façons pour rechercher une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3048 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

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Convention collective IDCC 435, 388, 294, 14 : Zoom sur un article

Article 33

En vigueur non étendu

Il est institué une commission paritaire de conciliation, composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation salariale, et d'autant de membres appartenant au syndicat signataire de la présente convention.

Tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants, doivent être obligatoirement soumis à la commission de conciliation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service administratif du syndicat patronal signataire.

La commission de conciliation est saisie par écrit par la partie la plus diligente qui doit exposer succinctement le différend.

La commission prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement.

La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées par les parties et par les membres de la commission, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et par les membres de la commission. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force exécutoire. Le procès-verbal sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes.

Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il sera établi un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de la commission.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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