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IDCC 435, 388, 294, 14 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 435,388,294,14

  1. Illustration de Convention collective : Production cinématographique

    Convention collective : Production cinématographique

    IDCC :  

    435, 388, 294, 14

         |      N° de brochure :  

    3048

         |     

    217

    pages

Le numéro I.D.C.C. 435, 388, 294, 14 se réfère à la convention collective Production cinématographique. Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3048.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de définir les obligations particulières en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 435, 388, 294, 14) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le J.O., journal publié et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser d'autre façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3048 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 435, 388, 294, 14 : Zoom sur un article

Article 33

En vigueur non étendu

Il est institué une commission paritaire de conciliation, composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation salariale, et d'autant de membres appartenant au syndicat signataire de la présente convention.

Tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants, doivent être obligatoirement soumis à la commission de conciliation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service administratif du syndicat patronal signataire.

La commission de conciliation est saisie par écrit par la partie la plus diligente qui doit exposer succinctement le différend.

La commission prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement.

La commission formule des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties. Si les propositions sont acceptées par les parties et par les membres de la commission, un procès-verbal de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et par les membres de la commission. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force exécutoire. Le procès-verbal sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes.

Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il sera établi un procès-verbal motivé de non-conciliation signé par les membres de la commission.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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