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IDCC 44 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

5 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 44

  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    IDCC :  

    44

         |      N° de brochure :  

    3108

         |     

    460

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Enseignement privé - enseignement technique hors contrat (personnel enseignant) - enseignement primaire, secondaire et technique (personnel d'éducation) - enseignement secondaire et technique
  3. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    IDCC :  

    1044

         |      N° de brochure :  

    3152

         |     

    228

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel)
  5. Illustration de Convention collective : Sidérurgie

    Convention collective : Sidérurgie

    IDCC :  

    2344

         |      N° de brochure :  

    3315

         |     

    94

    pages

Le numéro I.D.C.C. 44 est assimilable à la C.C.N. CCN Chimie (industries chimiques). Celle-ci à pour numéro de brochure le code 3108.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif de définir le cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des salariés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 44) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il est possible d' utiliser diverses moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3108 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 44 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

Les véhicules automobiles susceptibles d'être utilisés par les cadres pour les besoins du service sont :

- soit des véhicules personnels ;

- soit des voitures de fonction ;

- soit des voitures de service.

26.1. Véhicules personnels.

Lorsque, après accord écrit de son employeur, un cadre utilise, pour les besoins du service, un véhicule automobile lui appartenant, les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.

Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable et tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais d'entretien, de garage, d'assurance et de consommation. Le barème utilisé ne pourra être inférieur à celui du barème évaluatif des frais kilométriques publié périodiquement par la direction générale des impôts.

Par ailleurs, le cadre a l'obligation de couvrir les risques inhérents à cette utilisation par une assurance conclue pour son compte et dégageant la responsabilité de l'employeur. Il devra en justifier à toute demande de l'employeur.

26.2. Voitures de fonction.

Une voiture de fonction est une voiture mise par l'employeur à la libre disposition d'un cadre qui devra être le seul conducteur. Elle ne constitue pour celui-ci un avantage en nature qu'en cas d'usage personnel. Un accord écrit définit les conditions d'utilisation et des charges et obligations de l'employeur et du salarié. L'employeur supporte la totalité des frais nécessités par l'utilisation professionnelle d'un tel véhicule.

De telles voitures sont des véhicules appartenant à l'employeur ou confiés à sa garde et mis à la disposition d'un cadre pour une mission déterminée.

26.4. En cas de changement de régime général une consultation préalable soit des intéressés, soit des délégués du personnel cadre doit avoir lieu.

Maladie ou accident.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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