Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 489 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 489

  1. Illustration de Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

    Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

    IDCC :  

    489

         |      N° de brochure :  

    3135

         |     

    325

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Industries métallurgiques et assimilées de la vendée

La variable IDCC 489 correspond à la CCN Cartonnage (industrie du) (personnel). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3135.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 489) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.En effet, il existe plus de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3135 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 489 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur étendu

La rémunération minimale des salariés visés par la présente convention est déterminée en fonction :

a) Des salaires, ou appointements minima fixés par échelon, catégorie, coefficient hiérarchique, dans les accords paritaires conclus dans le cadre de la présente convention ;

b) Des échelons, catégories ou coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles définies dans les annexes " ouvriers ", " employés, techniciens et agents de maîtrise ", " ingénieurs et cadres " ;

c) Des majorations particulières, primes, indemnités, qui sont mentionnées soit dans les articles des clauses générales, soit dans les annexes de la convention ;

d) Des majorations légales pour heures supplémentaires ;

e) Des abattements qui sont institués par la loi ou par les annexes à la présente convention, et qui concernent les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans, ou les travailleurs handicapés.

En tout état de cause, aucun salarié ne peut recevoir une rémunération inférieure au S.M.I.C. en vigueur au moment où il exécute son contrat de travail.

Les éléments constitutifs de la rémunération minimale des salariés sont déterminés par une commission paritaire nationale qui se réunit ensuite pour procéder à l'adoption, ou à la révision, de tel ou tel de ces éléments.

Lorsque les décisions paritaires aboutissent à l'adoption de nouveaux salaires minima, elles ne peuvent avoir par elles-mêmes d'incidences obligatoires sur les salaires réels, quelle que soit la forme de rémunération pratiquée, sauf si ces derniers sont devenus inférieurs à ces nouveaux minima.

Cependant, ces décisions paritaires ne font pas non plus obstacle aux possibilités d'évolution des rémunérations dans chaque entreprise.

Convention.fr

Mutations.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.