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IDCC 500 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 500

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

L'identifiant IDCC 500 est en lien avec la C.C.N. CCN Commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes. Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro 3148.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour objectif d'instituer les règles induites en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 500) dans le but de simplifier leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3148 par exemple).

- Le code APE, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 500 : Zoom sur un article

Article 7.7

En vigueur non étendu

Les cadres de moins de 65 ans mis à la retraite dans les conditions de l'article 7.6 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du cadre et calculée à raison de : # 2/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; # 5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois.

Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies à l'article 7.13 et 7.5 de la présente convention.

L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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