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IDCC 669 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 669

  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    IDCC :  

    669

         |      N° de brochure :  

    3079

         |     

    142

    pages

Le numéro 669 correspond à la C.C.N. Verre (fabrication mécanique). Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3079.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme but de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 669) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.A ce propos, il existe plus de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser deux autres façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3079 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 669 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

28.1. Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.

28.2. Après un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail, la femme cadre en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée maximale de quatorze semaines sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, par les régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur. Dans le cas ou le montant total de ces indemnités s'avérerait supérieur à celui du salaire maintenu, cette différence bénéficiera à la femme cadre.

La disposition du 1er alinéa ci-dessus est indépendante de celles relatives à la maladie.

28.3. A partir de la seizième semaine avant la date présumée de l'accouchement, il est accordé à la femme enceinte une réduction du temps de travail égale à un quart d'heure le matin et un quart d'heure le soir, qui sera rémunérée comme temps de travail. Ces temps ne peuvent être ni cumulés,

28.4. La suspension du contrat de travail d'une femme cadre en état de grossesse, ou en cas d'adoption, et son éventuelle résiliation, sont régis par les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 du code du travail.

Service national.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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