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IDCC 669 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 669

  1. Illustration de Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    Convention collective : Verre (fabrication mécanique)

    IDCC :  

    669

         |      N° de brochure :  

    3079

         |     

    142

    pages

La variable 669 se réfère à la C.C.N. CCN Verre (fabrication mécanique). Cette convention à pour identifiant JO le code 3079.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 669) afin de rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal géré et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3079 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 669 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

28.1. Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.

28.2. Après un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail, la femme cadre en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée maximale de quatorze semaines sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, par les régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur. Dans le cas ou le montant total de ces indemnités s'avérerait supérieur à celui du salaire maintenu, cette différence bénéficiera à la femme cadre.

La disposition du 1er alinéa ci-dessus est indépendante de celles relatives à la maladie.

28.3. A partir de la seizième semaine avant la date présumée de l'accouchement, il est accordé à la femme enceinte une réduction du temps de travail égale à un quart d'heure le matin et un quart d'heure le soir, qui sera rémunérée comme temps de travail. Ces temps ne peuvent être ni cumulés,

28.4. La suspension du contrat de travail d'une femme cadre en état de grossesse, ou en cas d'adoption, et son éventuelle résiliation, sont régis par les articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 du code du travail.

Service national.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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