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IDCC 673 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 673

  1. Illustration de Convention collective : Fourrure

    Convention collective : Fourrure

    IDCC :  

    673

         |      N° de brochure :  

    3067

         |     

    84

    pages

La variable 673 correspond à la convention collective Fourrure. Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3067.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif de définir les obligations induites en matière de droit dans un secteur précis, notamment pour ce qui est en rapport aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 673) afin de rendre plus accessible leurs recherches.A ce propos, il existe environ 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a diverses façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3067 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 673 : Zoom sur un article

Article 27

En vigueur étendu

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ou de l'employeur, la durée du préavis, après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de : # 2 semaines pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau I ; # 1 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux II et III ; # 2 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV ; # 3 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V. Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à 1 mois après 6 mois de présence continue et à 2 mois après 2 ans de présence continue. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le mensuel, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis. En cas de licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dans les conditions prévues par l'accord collectif national en vigueur sur les problèmes généraux de l'emploi. Dans les autres cas de licenciement, au cours du préavis, lorsque l'intéressé aura trouvé un nouvel emploi :

# avant que la moitié du préavis ne soit exécutée, il pourra quitter l'entreprise avant le terme de celui-ci, avec l'accord de l'employeur ;

# après que la moitié du préavis aura été exécutée, il pourra quitter l'entreprise avant le terme de celui-ci sous réserve d'en avoir informé son employeur. Dans ces cas, l'indemnité prévue à l'alinéa 3 ne sera pas due. Durant la période de préavis, le mensuel licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant :

# 20 heures au maximum si le préavis est de 2 semaines ;

# 50 heures par mois dans le cas où le préavis est au moins de 1 mois.

Ce temps d'absence est apprécié au prorata du temps de travail pour le salarié à temps partiel. Ces absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.

L'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.

A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail fixées alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur.

Si le mensuel n'utilise pas, du fait de son employeur, tout ou partie de ses heures, il percevra, à son départ, une indemnité correspondant au nombre d'heures non utilisées. Le mensuel qui a trouvé un emploi ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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