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IDCC 675 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 675

  1. Illustration de Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)

L'identifiant IDCC 675 se réfère à la CCN Habillement (maisons à succursales de vente au détail). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3065.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 675) afin de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Cependant, on peut utiliser diverses moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3065 par exemple).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 675 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

En cas d'accident du travail dûment constaté, les absences qui en résultent donnent à l'employé, à condition qu'il perçoive les prestations accidents du travail de la sécurité sociale, le droit à la perception d'une indemnité complémentaire, à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations accidents du travail + indemnité complémentaire) atteigne un total égal à

Doivent entrer dans le calcul du montant des prestations accidents du travail la somme de celles dont l'intéressé bénéficie, non seulement au titre du régime général de la sécurité sociale, mais, éventuellement, de tout autre régime annexe.

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de :

- 3 mois, dès l'entrée en service ;

- 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident ;

- 6 mois, après 3 ans de présence effective à la date du premier jour de l'accident.

Au cas où l'accident surviendrait pendant la période d'essai, celle-ci serait suspendue jusqu'à la reprise du travail, date à laquelle elle se poursuivrait à nouveau pour le temps restant à courir.

Pour bénéficier de ces dispositions, l'employé devra se conformer à la législation relative aux accidents du travail, notamment pour la déclaration de l'accident à l'employeur.

Les accidents du travail ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail, quelle que soit la durée de l'absence qu'ils motivent, sauf s'il en résulte pour l'employé l'impossibilité d'exercer ses fonctions antérieures, auquel cas il jouirait d'une priorité de réemploi pour un travail compatible avec son nouvel état.

Maternité

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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