Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 693 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 693

  1. Illustration de Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés)

L'identifiant IDCC 698, 693, 1083, 598 est en lien avec la CCN Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3140.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour rôle de donner les obligations spéciales en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 698, 693, 1083, 598) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe deux autres façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3140 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 693 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur étendu

Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement.

Dans les entreprises occupant d'une façon habituelle un minimum de 50 salariés, un comité d'hygiène et de sécurité doit être constitué et il fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est rappelé que, dans les établissements de plus de 50 salariés, les comités d'hygiène ou de sécurité comprennent :

- le chef d'établissement, ou son représentant, président ;

- un technicien de l'entreprise, secrétaire ;

- un médecin de l'établissement ou du service interentreprises ;

- la conseillère du travail, s'il en existe une ;

- 3 représentants du personnel, dont un du personnel cadre.

Ces comités ont pour mission de s'employer à prévenir tous accidents, de dresser la statistique de ces derniers, de procéder à toutes enquêtes et de dresser chaque année un rapport d'activité à adresser en double exemplaire au ministère du travail par l'inspecteur du travail.

Ils doivent être réunis au moins une fois par trimestre.

Le refus par le cadre des prescriptions légales concernant les services médicaux du travail entraîne la rupture du contrat de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.