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IDCC 698, 693, 1083, 598 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 698,693,1083,598

  1. Illustration de Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés)

Le numéro 698, 693, 1083, 598 se réfère à la C.C.N. Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3140.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 698, 693, 1083, 598) afin de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre environ 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre astuces dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3140 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 698, 693, 1083, 598 : Zoom sur un article

Article 1-8-1

En vigueur étendu

La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Elle donne lieu, de part et d'autre, à préavis, sauf si le congédiement ou la démission est motivé par une faute grave.

Le délai de préavis court du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la signification de l'acte extrajudiciaire.

Aucun congédiement ou démission ne peut être valablement donné pendant les vacances de

Le délai-congé est d'un mois.

Il est porté à :

- deux mois pour le licenciement d'un salarié ayant au moins deux années de présence dans l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice ;

- trois mois pour celui ayant au moins dix années de présence.

Les délais sont augmentés d'un mois, si le licenciement intervient pendant les trois mois qui précèdent ou les six mois qui suivent le changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice malgré les stipulations de l'article 1.1.5 de la présente convention.

Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice, la création d'une société professionnelle de quelque nature juridique qu'elle soit, la nomination ou le départ d'un ou plusieurs associés.

Chacune des parties reste libre de ne pas tenir compte du préavis ; l'employeur qui use de cette faculté doit verser au salarié licencié, avant son départ, le montant du salaire prévu pour le délai de préavis ci-dessus, ainsi que toutes les indemnités auxquelles ce salarié peut prétendre en vertu de la présente convention.

Le salarié démissionnaire qui veut également bénéficier de cette disposition doit verser à son employeur une indemnité de rupture égale au montant du salaire qu'il aurait perçu pendant le temps de préavis qu'il n'accomplit pas.

Si le congé est donné par l'employeur, le salarié, sans être tenu à aucune indemnité, reste libre de quitter son emploi à tout moment, à partir du congé, tout en conservant le bénéfice des indemnités auxquelles il a droit en vertu de la présente convention, à l'exception du préavis pour le temps restant à courir.

Indemnités de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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