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IDCC 7001 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7001

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

Le numéro I.D.C.C. 7001 est en lien avec la C.C.N. Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3612.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7001) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe plus de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe diverses moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3612 par exemple).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7001 : Zoom sur un article

Article 8.2

Détermination de l'assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de branche

A la fin de chaque année civile, l'employeur doit vérifier que la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale annuelle garantie de branche, correspondant à sa classification, au prorata calendaire de la présence dans l'année, de l'évolution d'un coefficient à un autre.

Pour procéder à cette comparaison, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments de rémunération cotisés et payés au titre d'une année civile, à l'exception :

- des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires ;

- des rémunérations relatives aux heures complémentaires ;

- des remboursements de frais professionnels (réels/forfaitaires) ;

- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l'année précédente qui n'aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie, du 10e de congés payés...) ;

- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail, issues de la CCN (primes de panier, majorations pour travail le dimanche ou un jour férié, compléments pour remplacement), ou définies comme telles dans un accord d'entreprise ou le contrat individuel de travail ;

- de l'indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à la retraite à partir de 65 ans ;

- de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;

- les indemnités compensatrices de congés payés (versées sur le solde de tout compte) ;

- la prime de précarité d'un contrat à durée déterminée ;

- la prime de fin de contrat d'un contrat nouvelle embauche ;

- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;

- les sommes correspondant au paiement du compte épargne-temps ;

- les indemnités compensatrices d'une obligation de non-concurrence ;

- les sommes versées à titre de complément de salaire en cas d'absence pour maladie ou invalidité (indemnités de la sécurité sociale, compléments versés au titre d'un régime de prévoyance).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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