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IDCC 7001 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7001

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

La variable I.D.C.C. 7001 est assimilable à la C.C.N. Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande. Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3612.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 7001) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a au moins deux autres façons pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3612 dans le cas présent).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7001 : Zoom sur un article

Article 8.2

Détermination de l'assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de branche

A la fin de chaque année civile, l'employeur doit vérifier que la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale annuelle garantie de branche, correspondant à sa classification, au prorata calendaire de la présence dans l'année, de l'évolution d'un coefficient à un autre.

Pour procéder à cette comparaison, il y a lieu de tenir compte de tous les éléments de rémunération cotisés et payés au titre d'une année civile, à l'exception :

- des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et des majorations pour heures supplémentaires ;

- des rémunérations relatives aux heures complémentaires ;

- des remboursements de frais professionnels (réels/forfaitaires) ;

- de toute somme versée au titre de la régularisation de la rémunération correspondant à l'année précédente qui n'aurait pas été effectuée sur la paie de décembre (au titre de la rémunération minimale annuelle garantie, du 10e de congés payés...) ;

- des primes ou indemnités conventionnelles relatives aux conditions de travail, issues de la CCN (primes de panier, majorations pour travail le dimanche ou un jour férié, compléments pour remplacement), ou définies comme telles dans un accord d'entreprise ou le contrat individuel de travail ;

- de l'indemnité conventionnelle ou légale de départ ou de mise à la retraite à partir de 65 ans ;

- de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;

- les indemnités compensatrices de congés payés (versées sur le solde de tout compte) ;

- la prime de précarité d'un contrat à durée déterminée ;

- la prime de fin de contrat d'un contrat nouvelle embauche ;

- les primes (cotisées) de mobilité (définitives : prime de déménagement ; temporaires : primes de déplacement) ;

- les sommes correspondant au paiement du compte épargne-temps ;

- les indemnités compensatrices d'une obligation de non-concurrence ;

- les sommes versées à titre de complément de salaire en cas d'absence pour maladie ou invalidité (indemnités de la sécurité sociale, compléments versés au titre d'un régime de prévoyance).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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