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IDCC 7002 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7002

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

L'identifiant 7002 correspond à la CCN CCN Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3616.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 7002) afin de rendre plus simple leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va publier les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe au moins deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3616 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7002 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur étendu

a) (1) Les employeurs s'engagent :

A ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;

A ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de l'origine sociale ou raciale du travailleur pour arrêter leurs décisions relatives aux conditions de travail, et notamment l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement et de discipline.

Les cadres s'engagent à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions ou origines des autres salariés, leur appartenance ou non à un syndicat.

Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs adhérents, à en assurer le respect intégral.

b) Au cas où des cadres participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu fera l'objet d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération que les cadres auraient perçue de leur entreprise s'ils ne s'en étaient pas absentés. Les indemnités pour frais de voyage et de séjour seront déterminées entre les parties ainsi que la durée des absences autorisées pour ces commissions paritaires.

c) Au cas où des cadres desdites entreprises seraient désignés pour participer aux commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent réduire la durée des congés payés annuels des intéressés.

d) Des autorisations d'absence pourront également être accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux cadres devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci.

e) Des autorisations d'absence seront également accordées pour la participation à des stages d'éducation ou de formation syndicales, conformément aux conditions prévues par la loi. Les parties s'emploieront à ce que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à l'activité de l'entreprise.

f) Panneau d'affichage

Un panneau d'affichage apposé à l'intérieur de l'entreprise dans un endroit proche de l'accès destiné à l'entrée et à la sortie du personnel sera réservé aux communications syndicales. Ces communications ne peuvent revêtir un caractère de polémique et doivent se limiter à l'information professionnelle, dans les conditions prévues par la loi.

(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 1er, a, du livre III du code du travail (arrêté

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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