Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

IDCC 7006 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7006

  1. Illustration de Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

La variable 7006 est en lien avec la C.C.N. CCN Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3614.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a comme objectif d'instaurer les obligations particulières en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui se réfère aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 7006) pour rendre plus aisé leurs recherches.De fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser diverses moyens pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3614 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7006 : Zoom sur un article

Article 8.1

Le principe

La rémunération annuelle garantie est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise, titulaires d'un CDI ou d'un CDD.

La rémunération annuelle garantie correspond, pour chaque coefficient, à la durée légale du travail.

Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel, des suspensions de contrat, des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d'année...).

Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille, en cas d'évolution professionnelle en cours d'année (promotion de coefficient).

Cette rémunération annuelle garantie s'apprécie dans le cadre de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre d'une année).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question ? Vous ne trouvez pas votre convention collective ? Nos experts sont à votre disposition pour vous aider du lundi au vendredi (9h30 - 12h30 / 14h - 18h).

Choisissez votre mode de mise en relation :

Par téléphone

04 67 65 04 14

(Prix d'un appel local)

Par mail