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IDCC 7010 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7010

  1. Illustration de Convention collective : Personnel des élevages aquacoles (personnel)

    Convention collective : Personnel des élevages aquacoles (personnel)

    IDCC :  

    7010

         |      N° de brochure :  

    3609

         |     

    75

    pages

Le numéro I.D.C.C. 7010 correspond à la C.C.N. Personnel des élevages aquacoles (personnel). Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3609.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme rôle de définir les obligations particulières en matière de droit dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour tout ce qui est en rapport aux congés, aux règles d’hygiènes, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7010) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal géré et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, on peut utiliser au moins deux autres façons pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3609 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7010 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Le statut et les pouvoirs des comités d'entreprise sont déterminés par la loi et les clauses du présent article.

I. - Modalités des élections

Voir dispositions concernant les délégués du personnel.

II. - Temps alloué

Le règlement du comité d'entreprise pourra allouer le même temps rémunéré aux délégués suppléants.

Il est précisé que, dans le cas où un membre du comité d'entreprise serait en même temps délégué du personnel, les heures auxquelles il a droit pour l'accomplissement de sa fonction de délégué du personnel ne viennent pas en déduction des heures allouées pour l'exercice de sa fonction de membre du comité d'entreprise.

Si, dans certaines grandes entreprises, le temps alloué au secrétaire est insuffisant pour lui permettre de remplir correctement ses fonctions de secrétaire, le règlement du comité d'entreprise pourra prévoir un temps rémunéré supplémentaire.

Ce règlement pourra préciser, de même, quel temps rémunéré sera alloué aux membres des commissions, s'il en existe.

III. - Fonctionnement

Le règlement du comité d'entreprise pourra stipuler que les membres suppléants participeront à la désignation du secrétaire et pourront eux-mêmes être élus secrétaire (1).

Le règlement du comité d'entreprise pourra adapter la question des procès-verbaux des séances du comité à la vie particulière de chaque entreprise et prévoir notamment que ces procès-verbaux seront communiqués au représentant syndical et qu'un compte rendu résumé, établi par le secrétaire en accord avec le président, sera porté à la connaissance du personnel.

IV. - Comité central d'entreprise

Le comité central d'entreprise sera composé de délégués élus des comités d'établissement, à raison de un ou plusieurs délégués et en nombre égal de suppléants pour chaque établissement sans que, sauf exception, le nombre total des membres titulaires puisse excéder douze (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 29 mai 1969, art. 1er).

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Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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