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IDCC 7012 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7012

  1. Illustration de Convention collective : Centres equestres (personnel)

    Convention collective : Centres equestres (personnel)

    IDCC :  

    7012

         |      N° de brochure :  

    3603

         |     

    171

    pages

La variable 7012 correspond à la convention collective Centres equestres (personnel). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le code 3603.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but d'instituer les obligations spéciales en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 7012) dans le but de rendre plus aisé leurs recherches.A ce propos, on dénombre environ 400 conventions collectives étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il existe d'autre moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3603 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7012 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur étendu

En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale, des autorisations d'absence seront accordées pour assister :

a) Aux commissions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés concernées par la présente convention.

Le temps perdu par l'entreprise sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement remboursés dans les limites qui sont arrêtées d'un commun accord, par ces organisations, notamment sur le nombre de salariés appelés à y participer.

b) A. - Aux commissions paritaires ou réunions d'organismes professionnels, prévues par voie réglementaire ou conventionnelle entrant dans le champ d'application de la convention collective du camping, sur présentation de la convocation écrite émanant de l'organisme intéressé.

B. - Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, qui ne peut être inférieur à une semaine, de la convocation écrite émanant de celle-ci.

Ces absences (A et B) ne seront ni payées ni indemnisées. Elles seront considérées comme temps de présence, notamment pour le calcul de la durée et de l'indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales.

D'autre part, les demandes présentées en vue de l'exercice du droit syndical qui ne seraient pas provoquées par l'un des motifs envisagés ci-dessus seront agréées si elles n'apportent pas de gêne sensible à la marche générale de l'entreprise.

Dans tous les cas, les parties s'emploieront à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient résulter de ces diverses autorisations d'absence.

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Réception des délégués syndicaux.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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