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IDCC 7013 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7013

  1. Illustration de Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel)

La variable 7013 correspond à la CCN Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3605.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 7013) pour faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre environ 400 conventions collectives étendue pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a diverses astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3605 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7013 : Zoom sur un article

Article 40

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Accord interprofessionnel du 13 juillet 1973

Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :

salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'établissement :

- mariage du salarié : une semaine calendaire ;

- mariage d'un enfant : deux jours ;

- décès du conjoint : trois jours ;

- décès d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : deux jours ;

- décès d'un grand-parent : un jour ;

- décès d'un petit-enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour.

Un jour d'absence payée supplémentaire sera accordé pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un grand-parent si le lieu de l'événement est situé à plus de 200 kilomètres.

- salarié ayant au moins un mois de présence continue dans l'établissement :

- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : deux jours.

Ces absences ne seront payées que si elles ont été effectivement prises au moment de l'événement et si le salarié intéressé a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant lesdites absences et la première journée de travail les suivant.

Toutefois, sera également considéré comme ayant accompli normalement cette dernière journée de travail précédant l'absence ou cette première journée de travail la suivant le salarié qui en aurait été empêché en raison d'un congé de maternité, d'une maladie ou d'un accident dûment justifiés, ou d'un cas fortuit et grave ou qui en aurait été préalablement autorisé par l'employeur.

D'autre part, tout salarié chef de famille bénéficie d'un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer. Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non, après entente entre

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l'employeur et le bénéficiaire, mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance. La rémunération de ces trois jours sera celle qu'aurait perçue le salarié pour une égale période de travail à la même époque ; elle sera effectuée par les soins de la caisse de compensation chargée du service d'allocations familiales, mais l'employeur en fera l'avance à l'intéressé le jour de la paie qui suivra immédiatement l'expiration des trois jours.

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Hygiène et sécurité

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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