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IDCC 7014 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7014

  1. Illustration de Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

L'identifiant 7014 est en lien avec la CCN Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3615.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos des employés, à l'hygiène, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 7014) afin de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de trouver une base de données de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, on peut utiliser deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3615 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7014 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur non étendu

Tout agissement ou manquement considéré par l'employeur comme fautif peut donner lieu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'entretien préalable, au prononcé des sanctions disciplinaires suivantes :

– avertissement écrit ; – blâme ;

– rétrogradation impliquant un changement de poste ; – licenciement pour motif disciplinaire.

Les sanctions d'avertissement écrit et de blâme sont annulées et retirées du dossier à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la notification, si l'intéressé n'a fait entre-temps l'objet d'aucune nouvelle sanction.

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié. La suspension de rémunération qui peut accompagner cette mise à pied ne peut excéder 1 mois. Au terme de la suspension, la rémunération non versée devra être payée sauf si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Le salarié ayant fait l'objet d'une rétrogradation impliquant un changement de poste peut, s'il le souhaite, bénéficier :

– d'un recours suspensif auprès du conseil paritaire de recours interne à l'entreprise suivant la procédure et les délais tels qu'ils sont fixés à l'article 29.1 ; – et ensuite d'un recours non suspensif auprès de la commission paritaire locale en formation « Recours », suivant les modalités fixées aux articles 9.1 et 29.1.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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