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IDCC 7014 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7014

  1. Illustration de Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

La variable 7014 se réfère à la CCN Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. Celle-ci possède comme identifiant JO le code 3615.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, notamment pour ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7014) pour simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe d'autre astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3615 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7014 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur non étendu

Tout agissement ou manquement considéré par l'employeur comme fautif peut donner lieu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'entretien préalable, au prononcé des sanctions disciplinaires suivantes :

– avertissement écrit ; – blâme ;

– rétrogradation impliquant un changement de poste ; – licenciement pour motif disciplinaire.

Les sanctions d'avertissement écrit et de blâme sont annulées et retirées du dossier à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la notification, si l'intéressé n'a fait entre-temps l'objet d'aucune nouvelle sanction.

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié. La suspension de rémunération qui peut accompagner cette mise à pied ne peut excéder 1 mois. Au terme de la suspension, la rémunération non versée devra être payée sauf si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Le salarié ayant fait l'objet d'une rétrogradation impliquant un changement de poste peut, s'il le souhaite, bénéficier :

– d'un recours suspensif auprès du conseil paritaire de recours interne à l'entreprise suivant la procédure et les délais tels qu'ils sont fixés à l'article 29.1 ; – et ensuite d'un recours non suspensif auprès de la commission paritaire locale en formation « Recours », suivant les modalités fixées aux articles 9.1 et 29.1.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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