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IDCC 7014 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7014

  1. Illustration de Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop

Le numéro IDCC 7014 se réfère à la C.C.N. Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. Celle-ci possède comme numéro de brochure le code 3615.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle de donner le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, c'est à dire pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 7014) pour rendre plus simple leurs recherches.Effectivement, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales pour chaque milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le Journal Officiel, journal régi et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3615 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7014 : Zoom sur un article

Article 26

En vigueur non étendu

Tout agissement ou manquement considéré par l'employeur comme fautif peut donner lieu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d'entretien préalable, au prononcé des sanctions disciplinaires suivantes :

– avertissement écrit ; – blâme ;

– rétrogradation impliquant un changement de poste ; – licenciement pour motif disciplinaire.

Les sanctions d'avertissement écrit et de blâme sont annulées et retirées du dossier à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la notification, si l'intéressé n'a fait entre-temps l'objet d'aucune nouvelle sanction.

Dans les cas graves et qui exigent sans délai une solution provisoire, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié. La suspension de rémunération qui peut accompagner cette mise à pied ne peut excéder 1 mois. Au terme de la suspension, la rémunération non versée devra être payée sauf si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Le salarié ayant fait l'objet d'une rétrogradation impliquant un changement de poste peut, s'il le souhaite, bénéficier :

– d'un recours suspensif auprès du conseil paritaire de recours interne à l'entreprise suivant la procédure et les délais tels qu'ils sont fixés à l'article 29.1 ; – et ensuite d'un recours non suspensif auprès de la commission paritaire locale en formation « Recours », suivant les modalités fixées aux articles 9.1 et 29.1.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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