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IDCC 7015 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 7015

  1. Illustration de Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)

L'identifiant IDCC 7015 est en lien avec la CCN Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3601.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes, ou même encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 7015) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va publier les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3601 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 7015 : Zoom sur un article

Article 1er

Cadres dirigeants

Conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail, les parties constatent l'existence de cadres dirigeants auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique corrélativement une large indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps nécessaire à l'exercice de leur mission.

Ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire, contrepartie de l'exercice de la mission qui leur est confiée, étant rappelé qu'il ne peut être établi de relation entre le montant de la rémunération et un quelconque horaire collectif du travail.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal et conventionnel de la durée du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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