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IDCC 706 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 706

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)
  2. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)

    Convention collective : Reprographie (personnel)

    IDCC :  

    706

         |      N° de brochure :  

    3027

         |     

    92

    pages

L'identifiant 2706 est en lien avec la convention collective CCN Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Cette convention à pour numéro de brochure le code 3353.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme but de définir les règles induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 2706) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.En effet, il est possible de trouver une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la DILA, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il est possible d' utiliser d'autre astuces dans le but de retrouver une convention :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3353 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 706 : Zoom sur un article

Article 30

En vigueur non étendu

Tout cadre ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service national étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 27 ne sera ouvert qu'après 6 mois de travail effectif.

Le cadre ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.

Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l'ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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