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IDCC 706 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

2 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 706

  1. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)
  2. Illustration de Convention collective : Reprographie (personnel)

    Convention collective : Reprographie (personnel)

    IDCC :  

    706

         |      N° de brochure :  

    3027

         |     

    92

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 2706 se réfère à la C.C.N. Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3353.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de donner les règles spéciales en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour ce qui en lien aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 2706) afin de rendre plus simple leurs recherches.En effet, il existe environ 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA, va publier les écrits législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, on peut utiliser au moins deux autres astuces pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3353 par exemple).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 706 : Zoom sur un article

Article 30

En vigueur non étendu

Tout cadre ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service national étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 27 ne sera ouvert qu'après 6 mois de travail effectif.

Le cadre ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.

Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et de l'ancienneté.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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