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IDCC 707 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 707

  1. Illustration de Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

La variable 707 se réfère à la CCN CCN Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres. Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3068.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a pour objectif de définir le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 707) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le JO. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il est possible d' utiliser d'autre moyens pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3068 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 707 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 10 du 7 juin 1974 étendu par arrêté du 17 juillet 1975 JORF 21 août 1975.

Chaque engagement fera l'objet d'une notification écrite (note, échange de lettres) entre l'employeur et le salarié. Conclue dans le cadre de la présente convention collective, cette notification précisera les conditions particulières d'engagement, l'emploi, tel que défini dans la nomenclature des qualifications professionnelles annexées à la présente convention, le coefficient correspondant, le montant des appointements, la durée hebdomadaire de travail, et à la demande de l'une ou l'autre des parties, la fonction.

Il énumérera, en outre, les primes et avantages en nature éventuels, la durée et les conditions de la période d'essai, prévus par la convention collective.

Le salarié devra avoir satisfait aux prescriptions relatives à la visite médicale d'entreprise.

Toute modification d'emploi à titre définitif fera l'objet d'une notification écrite comme il est dit au premier paragraphe.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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