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IDCC 707 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 707

  1. Illustration de Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

L'identifiant 707 est assimilable à la convention collective Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres. Cette convention possède comme identifiant JO le code 3068.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif de mettre en place un cadre règlementaire précis en matière de législation du travail dans un secteur précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 707) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.De fait, il existe une bibliothèque de 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres moyens pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3068 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 707 : Zoom sur un article

Article 6

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 65 du 1 août 1986 en vigueur le 1er août 1986 étendu par arrêté du 28 novembre 1986 JORF 9 décembre 1986.

Le délégué syndical représente en permanence son organisation auprès de l'employeur. Notamment, il peut assister les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, il participe à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et à l'élaboration d'accords d'établissement ; il peut en outre, au cours de ses heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise dans l'exercice de son mandat propre en informant préalablement son supérieur hiérarchique de façon à ne pas perturber le fonctionnement de l'entreprise.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Le nom des délégués syndicaux est porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé. Il doit être affiché sur les panneaux réservés aux communications syndicales.

Les délégués syndicaux bénéficient des protections légales, et notamment le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après accord de l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer, à titre provisoire, la mise à pied immédiate de l'intéressé.

Dans les entreprises ou établissements dont l'effectif ne dépasse pas 500 salariés, le délégué désigné par la section syndicale dispose d'autant de fois 5 heures de délégation que son organisation compte de délégués du personnel titulaires élus avec un minimum de dix heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant moins de 151 salariés, quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 151 à 500 salariés. Le nombre d'heures de délégation ainsi attribué à chaque délégué syndical ne peut excéder vingt heures. Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est supérieur à 500 salariés, le nombre d'heures de délégation attribué à chaque délégué syndical est de vingt heures. Ce nombre peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Collecte des cotisations - Affichage - Réunion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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