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IDCC 715 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 715

  1. Illustration de Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes

    Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes

    IDCC :  

    715

         |      N° de brochure :  

    3171

         |     

    126

    pages

La variable 715 est en lien avec la convention collective Instruments à écrire et industries connexes. Celle-ci à pour identifiant JO le code 3171.


Quelques mots sur la convention collective

Elle a comme objectif de définir les obligations induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 715) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.En effet, il est possible de trouver environ 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des secteurs d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication officielle. Le J.O., journal régi et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre façons dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3171 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 715 : Zoom sur un article

Article 12 bis

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant n° 14 du 22 octobre 2002 en vigueur le 1er novembre 2002 BO conventions collectives 2002-46 étendu par arrêté du 3 juin 2003 JORF 8 juin 2003.

- permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;

- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible afin d'établir un rapport sur ces constatations en fin d'année ;

- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels en liaison avec l'AFDAS (fonds d'assurance formation pour les métiers de la culture, de la communication et des loisirs) ;

- remplir les dispositions relatives au rôle des organisations paritaires prévues par l'accord national professionnel du 9 juillet 1970 (art. 38 et suivants), de son avenant du 30 avril 1971 et de ses avenants afférents ultérieurs ;

- examiner, en cas de licenciement collectif pour motif économique soumis à l'obligation d'établissement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement tant interne qu'externe opérés par les entreprises concernées, leur faire toute proposition et leur apporter toute assistance à ce sujet. A cet effet, toute entreprise concernée doit adresser, un jour ouvrable après communication aux représentants élus de son personnel, une copie du projet de " plan de sauvegarde de l'emploi " au secrétariat de la CPNE assumé par la FNP, par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse suivante : fnp.aacc.fr ou, à défaut, en 20 exemplaires par courrier suivi, courrier express ou par porteur au 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

Les entreprises non soumises à cette obligation de plan de sauvegarde pour l'emploi ainsi que les salariés ont la possibilité de demander l'assistance de la CPNE.

Les parties signataires conviennent de se réunir 3 fois par an et, en cas d'urgence, à la seule demande de l'une des parties.

Les travaux de cette commission sont régis par un règlement intérieur dont une copie peut être obtenue auprès du secrétariat de la fédération nationale de la publicité.

Commisssion paritaire de conciliation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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