IDCC 715 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives
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Le numéro I.D.C.C. 715 correspond à la convention collective Instruments à écrire et industries connexes. Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le code 3171.
Quelques mots sur la convention collective
Celle-ci possède pour but de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène, ou bien encore aux licenciements...
Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 715) afin de rendre plus accessible leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la République Française.
Au sujet de l'IDCC
L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il existe d'autre façons pour rechercher une CCN :
- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3171 dans le cas présent).
- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention selon un champs professionnel donné.
Convention collective IDCC 715 : Zoom sur un article
Article 12 bis
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par avenant n° 14 du 22 octobre 2002 en vigueur le 1er novembre 2002 BO conventions collectives 2002-46 étendu par arrêté du 3 juin 2003 JORF 8 juin 2003.
- permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible afin d'établir un rapport sur ces constatations en fin d'année ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels en liaison avec l'AFDAS (fonds d'assurance formation pour les métiers de la culture, de la communication et des loisirs) ;
- remplir les dispositions relatives au rôle des organisations paritaires prévues par l'accord national professionnel du 9 juillet 1970 (art. 38 et suivants), de son avenant du 30 avril 1971 et de ses avenants afférents ultérieurs ;
- examiner, en cas de licenciement collectif pour motif économique soumis à l'obligation d'établissement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement tant interne qu'externe opérés par les entreprises concernées, leur faire toute proposition et leur apporter toute assistance à ce sujet. A cet effet, toute entreprise concernée doit adresser, un jour ouvrable après communication aux représentants élus de son personnel, une copie du projet de " plan de sauvegarde de l'emploi " au secrétariat de la CPNE assumé par la FNP, par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse suivante : fnp.aacc.fr ou, à défaut, en 20 exemplaires par courrier suivi, courrier express ou par porteur au 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Les entreprises non soumises à cette obligation de plan de sauvegarde pour l'emploi ainsi que les salariés ont la possibilité de demander l'assistance de la CPNE.
Les parties signataires conviennent de se réunir 3 fois par an et, en cas d'urgence, à la seule demande de l'une des parties.
Les travaux de cette commission sont régis par un règlement intérieur dont une copie peut être obtenue auprès du secrétariat de la fédération nationale de la publicité.
Commisssion paritaire de conciliation
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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