Convention collective Quincaillerie
Sommaire
Synthèse + Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Synthèse + Texte intégral actualisé
- Version à jour 19/04/2024
Livre + PDF
18,90 € HT 19,94 € TTC
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm) + PDF
- Version à jour 19/04/2024
- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Jeu. 25 Avril
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la Quincaillerie
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La présente convention collective s’est substituée à celle des Cadres (IDCC 731) et à la convention collective des employés et personnel de maîtrise (IDCC 1383) ainsi qu’aux avenants et accords conclus dans le cadre de leur champ d’application.
La convention collective Quincaillerie régit les rapports entre salariés et employeurs des entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros, le commerce de détail, les intermédiaires du commerce ainsi que les centrales d’achats non alimentaires.
Les activités précitées sont envisagées dans le cadre des produits de quincaillerie générale, liés à la fonction de fourniture pour le bâtiment, l’industrie et l’équipement de l’habitat avec possibilité d’activités complémentaires de location, d’installation ou encore de réparation.
Les principales familles de produits commercialisés par ces entreprises sont diverses dont la boulonnerie, visserie, assemblage, l’outillage à la main, l’électroportatif, la mécanique.
Toutefois, la présente convention opère une exclusion dans l’hypothèse ou une famille de produit, telle que précisée ci-dessus, constitue de manière durable et à elle seule, l’activité principale définie dans le champ d’application professionnelle d’une autre convention collective.
Sont également exclues de la présente convention collective, les entreprises qui ont une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 qui remplissent cumulativement deux conditions :
- La vente, en libre-service assisté, d’articles de bricolage ;
- L’existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpage, outillage, quincaillerie, électricité, peinture et décoration.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, aux Outre-mer ainsi qu’aux collectivités territoriales uniques et s’identifie par le numéro IDCC 3243.
Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
Liste des métiers correspondants
Outillage à main, outil électroportatif, outil mécanique, fournitures et équipements pour l´industrie, fournitures et équipements pour le bâtiment, fournitures et équipements pour la marine, boulonnerie, visserie, assemblage, tubes, fers, métaux, plomberie, sanitaire, électricité, domotique, combustibles en vrac ou en conditionné, quincaillerie d´ameublement, bricolage et équipement de l´habitat, décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l´habitat, ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table, jardinage, plein air, motoculture, petit et gros électroménager, chauffage, soudage, marine, coutellerie, verrerie, porcelaine et poteries, tondeuse à gazon.
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Quincaillerie ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Quincaillerie, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Catégorie |
Durée |
Employés |
2 mois |
Agents de maîtrise |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Temps de travail
Dispositions applicables |
|
Travail à temps partiel
|
Durée minimale du temps de travail : 24 heures (ou équivalent mensuel / ou équivalent calculé sur une période supérieure à la semaine). Durée pour les agents techniques d’entretien : 3 heures hebdomadaires sur une base d’horaires réguliers ou d’horaires qui permettent le cumul de plusieurs activités pour atteindre une durée globale d’au moins 24 heures. Interruption d’activité : Pas plus d’une interruption/jour et de 2 heures. 3 heures d’interruption dans deux cas :
Complément d’heures : 8/an et par salarié maximum. Majorations :
|
Heures supplémentaires |
Contingent d’heures supplémentaires : 240 heures. Contreparties des heures supplémentaires :
|
Travail de nuit |
Salariés ne répondant pas à la définition du travailleur de nuit : Majoration de 25 % des heures effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures. |
Aménagement du temps de travail
Dispositions applicables |
|
Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine |
Durée hebdomadaire de travail : Entre 28 et 42 heures. Programmation des horaires de travail : Semaine/ semaine sur la période considérée. Etablissement de la programmation de la période suivante à la fin de chaque période par l’employeur. Délai de prévenance en cas de modification de la programmation :
Rémunération : Lissage de la rémunération sur la base horaire de 35 heures.
|
Forfaits
Dispositions applicables |
|
Forfait annuel en jours |
Salariés concernés :
Plafond annuel de jours travaillés :
Période de référence : Année civile ou une autre période de 12 mois consécutifs.
|
Pour plus d’information sur la durée du travail de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 3243 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés.
A ces congés viennent s’ajouter des congés supplémentaires pour ancienneté :
Ancienneté |
Nombre de jours de congés supplémentaires (en jours ouvrables) |
Après 15 ans |
1 jour |
Après 20 ans |
2 jours |
Après 25 ans |
3 jours |
Congés supplémentaires pour les salariés travaillant en sous-sol
Après 1 an de présence au sein de l’entreprise, les salariés travaillant dans les sous-sol bénéficient d’un jour supplémentaire de congés payés par période de 3 mois passés en permanence dans les sous-sol.
Par principe, ce congé n’est pas accolé au congé principal et s’il est pris en dehors du 1er mai au 31 octobre, il ne donne lieu à aucun supplément.
Congés supplémentaires pour les salariés en situation de handicap
Les salariés en situation de handicap bénéficient d’un jour de congé supplémentaire.
Congés pour événements exceptionnels
Motif de l’absence |
Personnes |
Congé |
Mariage / Pacs |
Salarié |
5 jours (jour de la cérémonie inclus) |
Mariage |
Enfant |
2 jours (jour de la cérémonie inclus) |
Naissance ou adoption |
- |
3 jours |
Décès ** |
Grands-parents |
1 jour |
Père, mère, frère, sœur, petit enfant, beaux-parents |
3 jours |
|
Enfant de plus de 25 ans et n’ayant pas d’enfant lui-même |
5 jours |
|
Conjoint, partenaire de Pacs, concubin |
5 jours |
|
Enfant de moins de 25 ans, enfant qui est lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
7 jours |
|
Annonce de la survenue d’un handicap |
Enfant |
2 jours |
Déménagement |
- |
1 jour tous les 5 ans après 6 mois d’ancienneté |
Enfant malade |
Enfant de moins de 18 ans |
7 jours calendaires/an (rémunérés à demi-salaire) |
Hospitalisation d’un enfant durant au moins 7 jours |
Enfant de moins de 10 ans |
15 jours calendaires (rémunérés à demi-salaire) |
** En cas de décès nécessitant un déplacement de plus de 300 km, il sera accordé au salarié un jour supplémentaire (non rémunéré) |
Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d’un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans |
12 jours (*) |
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Salaires minima conventionnels
La nouvelle grille de salaire prévoit des montants différents et inférieurs à la grille de salaire de l’ancienne convention collective Quincaillerie, issue de l’Accord du 24 janvier 2023, consultable sur le site Légifrance.
Catégorie |
Niveau |
Echelon |
Salaire mensuel minima |
Employés |
I |
1 |
1 589,47 € |
2 |
1 589,47 € |
||
2 |
1 589,47 € |
||
II |
1 |
1 589,47 € |
|
2 |
1 589,47 |
||
3 |
1 602,00 € |
||
III |
1 |
1 608,00 € |
|
2 |
1 633,00 € |
||
3 |
1 651,00 € |
||
IV |
1 |
1 654,00 € |
|
2 |
1 683,00 € |
||
3 |
1 700,00 € |
||
Personnel de maîtrise |
Niveau V |
1 |
1 713,00 € |
2 |
1 796,00 € |
||
3 |
1 861,00 € |
||
Niveau VI |
1 |
1 873,00 € |
|
2 |
1 965,00 € |
||
3 |
2 054,00 € |
||
Cadres |
Niveau VII |
1 |
2 621,00 € |
2 |
2 823,00 € |
||
3 |
3 062,00 € |
||
Niveau VIII |
1 |
3 223,00 € |
|
2 |
3 382,00 € |
||
3 |
3 541,00 € |
||
Niveau IX |
- |
4 366,00 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 3243 en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnité en cas de changement temporaire de poste
Le salarié qui occupe de façon temporaire un emploi qui relève d’une catégorie, d’un niveau ou d’un échelon supérieure et ce durant au moins un mois, bénéficie d’une indemnité égale au minimum à la différence entre le salaire minimum conventionnel dont il relève habituellement et le salaire minimum conventionnel dont il relève temporairement.
Indemnité de licenciement
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
Base de calcul |
Jusqu’à 10 ans |
0,25 de mois de salaire par année d’ancienneté |
1/12 des 12 derniers mois précédant ou 1/3 des 3 derniers mois de salaire. Application de la formule la plus avantageuse pour le salarié. |
Au-delà de 10 ans |
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté |
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
Base de calcul |
Après 5 ans |
0,5 mois de salaire |
1/12 des 12 derniers mois précédant ou 1/3 des 3 derniers mois de salaire. Application de la formule la plus avantageuse pour le salarié. |
Après 10 ans |
1,5 mois de salaire |
|
Après 15 ans |
2 mois de salaire |
|
Après 20 ans |
3 mois de salaire |
|
Après 30 ans |
4 mois de salaire |
|
Après 40 ans |
5 mois de salaire |
Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation des Employés et personnels de maîtrise
Ancienneté |
Indemnisation (maintien de salaire) |
|
90 % (de la rémunération brute) |
66,66 % (de la rémunération brute) |
|
Après 1 an |
30 jours |
30 jours |
Après 3 ans |
60 jours
|
- |
Après 6 ans |
30 jours |
|
Après 9 ans |
90 jours
|
- |
Après 12 ans |
30 jours |
|
Après 21 ans |
60 jours |
|
Après 27 ans |
75 jours |
|
Après 30 ans |
90 jours |
Indemnisation des Cadres
Ancienneté |
Maintien du salaire à 100 % du salaire net |
Maintien du salaire net (seconde partie) |
Après 6 mois |
30 jours |
- |
Après 1 an |
30 jours |
+ 30 jours à 66,66 % |
Après 2 ans |
90 jours |
- |
Après 3 ans |
90 jours |
+ 30 jours à 75 % |
Après 9 ans |
90 jours |
+ 60 jours à 75 % |
Après 12 ans |
90 jours |
+ 90 jours à 75 % |
Après 15 ans |
90 jours |
+ 150 jours à 75 % |
Délai de carence
Aucun délai de carence lorsque la maladie est professionnelle ou lorsqu’il s’agit d’un accident du travail.
Pour les autres cas de figure, le délai de carence est de 3 jours (sauf en cas d’hospitalisation de plus d’un jour).
Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Complément de salaire des congés de maternité et d'adoption
Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté ainsi qu’une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale bénéficient d’une indemnité équivalente au salaire net (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance).
Réduction d'horaire durant la grossesse
A partir du 5ème mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficient d’une réduction de leur temps de travail de 20 minutes.
La répartition étant de 10 minutes en début de travail et de 10 minutes en fin de journée de travail mais tout autre aménagement est possible, d’un commun accord entre l’employeur et la salariée.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale Quincaillerie met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :
- Bilan de compétences ;
- La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
- Le passeport d’orientation, de formation et de compétences ;
- Les entretiens professionnels ;
- Le Compte personnel de formation (CPF) ;
- Le recours aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- Le développement du tutorat.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prévoyance
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés non-cadres (sans condition d’ancienneté) ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. |
Organisme recommandé |
Non renseigné. |
Cotisations |
|
Prestations |
|
Salaire de référence |
Revenus d’activités qui sont soumis à cotisations sociales composée du salaire annuel brut de base + primes (exclusion des avantages en nature et indemnité de départ en retraite). |
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Délai de prévenance durant la période d'essai
Temps de présence dans l’entreprise |
Rupture à l’initiative de l’employeur |
Rupture à l’initiative du salarié |
Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
Entre 8 jours et un mois |
48 heures |
48 heures |
Après un mois |
2 semaines |
|
Après 3 mois |
1 mois |
Préavis de licenciement et de mise à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis |
Employés |
Jusqu’à 2 ans |
1 mois |
Après 2 ans |
2 mois |
|
Agents de maîtrise |
- |
2 mois |
Cadres |
- |
3 mois |
Préavis de démission et de départ volontaire à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Durée du préavis |
Employés |
Jusqu’à 20 ans |
1 mois |
Après 20 ans |
2 mois |
|
Agents de maîtrise |
- |
2 mois |
Cadres |
- |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement
Les salariés bénéficient de 2 heures rémunérées pour rechercher un emploi durant le préavis de licenciement.
Ces heures sont prises à la fin de chaque journée de travail ou en cas d’accord avec l’employeur à la fin de chaque semaine, à la fin de chaque mois ou en fin de préavis.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Quincaillerie en 2023 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Classification des emplois en référence aux critères classants
Niveau |
Activité |
Responsabilité. Autonomie |
Connaissances générales |
Employés |
|||
I |
Tâches simples |
Exécution du travail conforme aux consignes précises Respect des procédures Contrôle par un supérieur |
Aucune formation spécifique nécessaire |
II |
Réalisation de travaux peu qualifiés et diversifiés |
Exécution du travail conforme aux instructions générales Niveau auto-contrôle |
Diplôme niveau V BEP - CAP ou expérience professionnelle équivalente |
III |
Réalisation de travaux qualifiés et diversifiés |
Initiative dans le choix des méthodes et moyens pour réaliser une tâche Initiative dans la recherche de conformité |
Diplôme niveau IV BP ou Bac pro ou expérience professionnelle équivalente |
IV |
Réalisation de travaux très qualifiés et très diversifiés |
Initiative dans le choix des méthodes et moyens pour atteindre un objectif d'ensemble Possibilité responsabilités techniques, hiérarchiques et/ ou tutorales |
Diplôme niveau III DUT ou BTS ou expérience professionnelle équivalente |
Personnel de maîtrise |
|||
V |
Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière |
Réalisation d'un programme d'ensemble Initiative dans le choix des moyens Responsabilités techniques et/ ou hiérarchiques |
Diplôme niveau III DUT ou BTS avec expérience, ou expérience professionnelle équivalente |
VI |
Réalisation des travaux les plus qualifiés d'une fonction ou d'une filière |
Participation à la conception et à l'exécution d'un programme Responsabilités techniques et/ ou hiérarchiques |
Diplôme niveau III DUT ou BTS avec expérience, ou expérience professionnelle équivalente |
Classification des Cadres
Niveau |
Catégorie |
Responsabilité |
VII |
Cadre |
Cadre administratif, commercial ou technique ayant, dans son domaine d'activité, la formation exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui par délégation limitée de l'employeur engage l'entreprise :
|
VIII |
Cadre |
Cadre administratif, commercial ou technique ayant la formation exigée pour le poste ou une solide expérience professionnelle et qui, par une large délégation de l'employeur, a charge de diriger, coordonner et contrôler des salariés d'un niveau hiérarchique moins élevé pouvant comprendre des cadres :
|
XI |
Cadre supérieur |
Cette catégorie comporte un seul échelon |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Quincaillerie ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Carrières et matériaux
- - commander le livre de la Convention collective Matériaux construction
- - consulter les grilles de salaire de la convention Industrie de la fabrication des ciments
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Chaux - 3227
- - consulter les congés payés de la Convention collective Tuiles et briques brochure 3086, IDCC 1170
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : CCN Quincaillerie en lot
Convention collective Quincaillerie
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Quincaillerie
Mon accès Legimedia professionnel
Quincaillerie
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Quincaillerie
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Quincaillerie
Mon accès Legimedia professionnel
Quincaillerie
Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre “Mon accès Legimedia”. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 49,90 € HT (59,88 € TTC) / mois selon la tarification de l'offre “Mon accès Legimedia”. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Synthèse + Texte intégral
Synthèse + Texte intégral
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 19 avril 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Livre + PDF
Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 19 avril 2024 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective et sa synthèse :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Quincaillerie
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mai 2023
04 mai 2023
Textes Attachés : Promotion par alternance (« Pro-A »)
19 oct. 2022
Textes Salaires : Salaires minima au 1er septembre 2022
16 sept. 2022
Textes Salaires : Salaires
07 juil. 2022
Textes Salaires : Salaires conventionnels minima
17 juil. 2021
Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)
16 avril 2021
Textes Attachés : Insertion et formation professionnelle des personnes handicapées
13 janv. 2021
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire obligatoire
15 oct. 2020
Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI
22 nov. 2019
Textes Salaires : Salaires conventionnels minima
28 sept. 2019
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."