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IDCC 731 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 731

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres)

Le numéro I.D.C.C. 1383, 731 se réfère à la CCN Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le numéro 3311.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède comme objectif d'instaurer les règles spéciales en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 1383, 731) pour simplifier leurs recherches.Effectivement, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par l’État, va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a au moins deux autres astuces pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3311 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 731 : Zoom sur un article

Article 6.1.6

En vigueur non étendu

En cas de déplacement, le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance y afférant sont préalablement fixés en accord avec l'entreprise dans un souci de bonne gestion et dans des conditions de confort normales.

Lorsque, après accord avec son entreprise, un cadre utilise pour l'exercice de ses fonctions un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés lui sont remboursés sur la base du barème en vigueur dans l'entreprise, qui ne peut être inférieur au barème fiscal. Dans ce cas, une assurance spécifique devra être souscrite et sera prise en charge par l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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