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IDCC 735 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 735

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    IDCC :  

    735

         |      N° de brochure :  

    3147

         |     

    73

    pages

L'identifiant 735 se réfère à la convention collective Machines à coudre (commerce des). Cette convention possède comme identifiant JO le numéro 3147.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif d'instituer les directives induites en matière de droit dans un secteur précis, spécifiquement pour ce qui en lien aux jours de repos des salariés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 735) pour faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication officielle. Le JO, journal contrôlé et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement relatif à l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a au moins deux autres astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3147 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 735 : Zoom sur un article

Article 5.4

En vigueur non étendu

Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article précédent est écoulé, le cadre dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant une période maximum de1 année, au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps.

Après une année de mise en disponibilité, le cadre peut être licencié. Il bénéficie dans ce cas de l'indemnité de licenciement prévue au titre VII, calculée sur l'ancienneté qu'il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité.

Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de l'année de disponibilité, un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur en application des articles 7.6 et suivants de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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