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IDCC 735 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 735

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    IDCC :  

    735

         |      N° de brochure :  

    3147

         |     

    73

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 735 est en lien avec la C.C.N. Machines à coudre (commerce des). Celle-ci à pour numéro de brochure le numéro 3147.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour rôle d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux licenciements...

Ces conventions sont classées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 735) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.En effet, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication officielle. Le J.O., journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

IDCC veut dire Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Toutefois, il existe d'autre façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3147 dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra la détermination d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 735 : Zoom sur un article

Article 5.4

En vigueur non étendu

Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article précédent est écoulé, le cadre dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant une période maximum de1 année, au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps.

Après une année de mise en disponibilité, le cadre peut être licencié. Il bénéficie dans ce cas de l'indemnité de licenciement prévue au titre VII, calculée sur l'ancienneté qu'il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité.

Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de l'année de disponibilité, un licenciement pour fin de chantier ou un licenciement pour motif économique ou une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur en application des articles 7.6 et suivants de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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