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IDCC 735 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 735

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    IDCC :  

    735

         |      N° de brochure :  

    3147

         |     

    73

    pages

Le numéro I.D.C.C. 735 se réfère à la convention collective Machines à coudre (commerce des). Cette convention à pour identifiant JO le code 3147.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour rôle de définir les règles particulières en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour ce qui renvoie aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 735) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives pour chaque milieux d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la D.I.L.A, va éditer les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser au moins deux autres façons pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3147 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 735 : Zoom sur un article

Article 22 BIS

En vigueur non étendu

a) Age de la retraite

La cessation d'activité à compter de soixante ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessous à l'exclusion de toute autre indemnité.

Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la

Pour celles qui ne remplissent pas, à soixante ans, les conditions de durée d'assurance nécessaires pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.

b) Allocation de départ

1. Les ouvriers partant en retraite reçoivent, quel que soit leur âge et la durée d'assurance, une allocation de départ équivalant à :

- un mois de salaire après dix ans de présence continue dans l'entreprise ;

- un mois et demi de salaire après quinze ans de présence continue dans l'entreprise ;

- deux mois de salaire après vingt ans de présence continue dans l'entreprise ;

- deux mois et demi de salaire après trente ans de présence continue dans l'entreprise.

2. La valeur du mois d'appointement visé à l'alinéa 1 est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.

3. Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 14.

Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.

4. Les avantages propres à l'entreprise déjà accordée au moment du départ en retraite, ou prévue pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa 1 ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, ils ne pourront se cumuler.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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