IDCC 749 - Conventions liées
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Convention collective IDCC 749 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national actif ou des périodes militaires, ou par un appel de préparation à la défense ou un rappel au service national, sont réglées selon les dispositions légales.

Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti appelé au service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le salarié réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Tout salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.

Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que

Toutefois, l'employeur peut réaliser le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du service national, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger auxdites obligations.

Rétribution des jeunes.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.