Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 749 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 749

  1. Illustration de Convention collective : Batiment et travaux publics (Martinique)

    Convention collective : Batiment et travaux publics (Martinique)

    IDCC :  

    749

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    22

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 749 se réfère à la CCN Batiment et travaux publics (Martinique). Cette convention possède comme identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme but de donner le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, notamment pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 749) dans le but de rendre plus simple leurs recherches.En effet, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Cependant, il y a diverses astuces dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 749 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national actif ou des périodes militaires, ou par un appel de préparation à la défense ou un rappel au service national, sont réglées selon les dispositions légales.

Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti appelé au service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le salarié réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Tout salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.

Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que

Toutefois, l'employeur peut réaliser le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du service national, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger auxdites obligations.

Rétribution des jeunes.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.