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IDCC 749 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 749

  1. Illustration de Convention collective : Batiment et travaux publics (Martinique)

    Convention collective : Batiment et travaux publics (Martinique)

    IDCC :  

    749

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    22

    pages

L'identifiant I.D.C.C. 749 se réfère à la CCN CCN Batiment et travaux publics (Martinique). Cette convention à pour identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instituer un cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, c'est à dire pour tout ce qui se rapporte aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 749) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel lors sa première publication. Le Journal Officiel, journal contrôlé et alimenté par la DILA, va éditer les textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, on peut utiliser au moins deux autres moyens pour trouver une convention :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 749 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national actif ou des périodes militaires, ou par un appel de préparation à la défense ou un rappel au service national, sont réglées selon les dispositions légales.

Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti appelé au service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.

Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le salarié réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Tout salarié ou apprenti, âgé de 16 à 25 ans, qui doit participer à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de un jour.

Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié ou à l'apprenti de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que

Toutefois, l'employeur peut réaliser le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du service national, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger auxdites obligations.

Rétribution des jeunes.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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