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IDCC 766 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 766

  1. Illustration de Convention collective : Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse periodique et/ou hebdomadaire (employés)

L'identifiant IDCC 766 est en lien avec la convention collective Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse periodique et/ou hebdomadaire (employés). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3143.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif d'instituer les règles induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, c'est à dire pour ce qui se rapporte aux jours de repos des salariés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 766) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.A ce propos, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il existe diverses façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3143 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 766 : Zoom sur un article

Article 40

En vigueur étendu

40.1. Objet

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, une commission nationale paritaire d'interprétation de la présente convention collective et de ses avenants est instituée.

Son rôle est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de cette convention et de ses

Ses avis sont proposés à la commission nationale qui décide s'il y a lieu de leur intégration à la présente convention.

40.2. Composition

La commission est composée, d'une part, de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective, à raison d'un membre pour chacune de ces organisations, et, d'autre part, de notaires désignés en nombre égal par le Conseil supérieur du notariat.

Il est pourvu, dans les mêmes conditions, à la désignation d'autant de membres suppléants.

La durée des fonctions des membres est de 3 ans.

40.3. Siège. - Procédure

La commission a son siège au Conseil supérieur du notariat. Ses audiences se tiennent dans les locaux de cet organisme.

Elle nomme, au début de chaque année, un président et un secrétaire, pris alternativement l'un, parmi les membres notaires, et l'autre, parmi les membres représentants les salariés.

Elle se réunit à la diligence du président ou du secrétaire.

Elle est saisie au moyen d'une requête soit du Conseil supérieur du notariat, soit d'une organisation syndicale représentative des salariés au plan national. Cette requête signée par la partie intéressée est adressée au secrétaire de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette commission est convoquée à la diligence du secrétaire dans les 10 jours de la réception de la demande. Sa réunion doit avoir lieu dans les 2 mois de la convocation.

La commission peut, d'un commun accord entre ses membres, faire appel à un ou deux experts ou juristes pour éclairer ses travaux.

Elle décide, à la majorité absolue, de l'interprétation à donner aux textes.

Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres présents, qui est adressé à chaque organisation syndicale.

La commission peut saisir, pour avis, la commission nationale de la négociation collective dans les conditions prévues à l'article L. 136-2-4° du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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