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IDCC 787 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 787

  1. Illustration de Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets)

Le numéro 787 est en lien avec la CCN Experts-comptables et comptables agrées (cabinets). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3020.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 787) dans le but de simplifier leurs recherches.Effectivement, il existe une base de données de 400 conventions collectives l'ensemble des secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal publié et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque convention. Néanmoins, il y a diverses façons pour trouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3020 dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 787 : Zoom sur un article

Article 4.1

En vigueur non étendu

Les cadres ont droit à un congé payé dont la durée est de 2 jours et 1/2 ouvrables par mois de travail ou par périodes assimilées à 1 mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables, hors jours de congés accordés par le présent titre ou par la législation au titre du fractionnement. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril. A défaut d'accord, la 5e semaine de congés est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril.

Les jours de congés payés dont bénéficient les cadres sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère.

Pour calculer les droits aux congés et l'indemnité correspondante, lorsque les congés de l'année précédente ont été versés par une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics, ceux-ci sont forfaitairement assimilés à 1,20 mois. Les jours de congés dus en sus des 24 jours ouvrables, même s'ils sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, n'ouvrent pas droit aux jours de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail.

Lorsque la 5e semaine de congés payés, en accord avec l'entreprise, est prise en jours séparés en cours d'année, 1 semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l'indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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