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IDCC 802 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 802

  1. Illustration de Convention collective : Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Le numéro IDCC 802 est en lien avec la CCN Papiers-cartons (distribution et commerce de gros des) ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro 3158.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède pour objectif de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui en lien aux congés, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou encore encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 802) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives nationales étendue pour chaque secteurs d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les textes législatifs et réglementaires régulièrement en rapport avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est unique à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a au moins deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (3158 dans le cas présent).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 802 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale, le cadre féminin bénéficie, pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité, au maximum pendant 14 semaines, du maintien de ses appointements, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale, du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres et des organismes dont les cotisations sont assurées au moins en partie par l'employeur.

Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement, en font la demande, obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant ; la durée de cette absence est au maximum de 1 an.

Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.

A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée de 1 an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des articles 54 b et suivants du livre II du code du travail.

Sauf nécessité de service, il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec un maximum de 6 mois pour soigner leur conjoint ou leurs enfants malades.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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