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IDCC 822 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 822

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Savoie)

    Convention collective : Métallurgie (Savoie)

    IDCC :  

    822

         |      N° de brochure :  

    3109-59

         |     

    79

    pages

L'identifiant IDCC 822 est en lien avec la convention collective CCN Métallurgie (Savoie). Celle-ci à pour identifiant JO le code 3109-59.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but de donner un cadre règlementaire précis en matière de droit du travail dans un secteur précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux congés, à l'hygiène, ou bien aux règles de licenciements...

Ces conventions sont classifiées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 822) afin de faciliter leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires périodiquement relatif à l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a d'autre astuces pour trouver une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3109-59 par exemple).

- Le code NAF, attribué par l'INSEE, et qui permet la détermination d'une convention pour un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 822 : Zoom sur un article

Article X.3

En vigueur étendu

X.3.1. Utilisation des transports en commun pour se rendre sur les tournages

Une indemnité, à hauteur de 50 % de l'abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne), est due aux salariés dont le contrat

X.3.2. Utilisation d'un véhicule personnel (automobile ou moto)

Une indemnité est calculée sur la base du kilométrage fixé dans la feuille de route remise au salarié pour se rendre sur le lieu de tournage à partir de la porte de Paris la plus proche, avec une franchise de 10 kilomètres, et selon le tarif suivant :

# entre 0 et 10 kilomètres : pas d'indemnité ; # entre 11 et 50 kilomètres :

# pour les voitures, l'indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 7 CV dans le barème fiscal, appliqué à la totalité du parcours apprécié à partir de la porte de Paris ; # pour les motos, l'indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 3, 4 ou 5 CV dans le barème fiscal, appliqué à la totalité du parcours apprécié à partir de la porte de Paris. Cette indemnité ne peut être versée au salarié que sous réserve qu'il remette une copie de la carte grise de son véhicule et de son attestation d'assurance.

X.3.3. En région

Des modalités d'indemnisation analogues sont mises en place, le kilométrage étant déterminé selon les cas :

# à partir de l'établissement local de l'employeur ; # à partir du lieu d'hébergement du salarié ;

# à partir de la gare principale de la ville de résidence.

X.3.4. Pendant la post-production

L'indemnité de trajet est limitée à 50 % de l'abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne) ou à 50 % de leur titre de transport (ticket de métro, billet de train...) lorsque la durée du contrat ne couvre pas de période d'abonnement.

Lorsque le lieu de travail n'est pas desservi normalement par les transports en commun, le salarié perçoit des indemnités kilométriques au tarif exposé au III.3.2.

X.3.5. Véhicule fourni par l'employeur

Aucune indemnité n'est due au salarié qui utilise une voiture fournie par l'employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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