Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

IDCC 827 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 827

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Ardennes)

    Convention collective : Métallurgie (Ardennes)

    IDCC :  

    827

         |      N° de brochure :  

    3109-5

         |     

    81

    pages

Le numéro IDCC 827 est en lien avec la CCN Métallurgie (Ardennes). Cette convention à pour identifiant JO le numéro 3109-5.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour but d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien aux licenciements...

Ces conventions sont classifiées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 827) afin de simplifier leurs recherches.Effectivement, il est possible de dénombrer une bibliothèque de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'IDCC est donné par le Journal Officiel. Le Journal Officiel, journal publié et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les écrits législatifs et réglementaires en rapport avec l'ensemble de la France.

Quelques mots sur l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque convention. Néanmoins, il existe diverses façons pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-5 par exemple).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 827 : Zoom sur un article

Article 417

En vigueur étendu

1° Tout ouvrier chargé d'effectuer, pendant plus de huit heures consécutives, le remplacement d'un ouvrier dont l'emploi correspond à une classification supérieure, sera payé, pendant toute la durée du remplacement, au taux minimum pratiqué dans l'établissement pour cette classification ;

2° Si un ouvrier est appelé, dans les mêmes conditions, à remplacer un agent de maîtrise, il recevra, pendant la période de remplacement, le salaire minimum de l'emploi de l'agent de maîtrise remplacé ;

3° Tout remplacement d'un employé effectuant un travail correspondant à une classification supérieure ou d'un agent de maîtrise, notifié par la direction et d'une durée excédant 15 jours consécutifs (congés payés exclus) (1) donnera droit au versement d'un supplément de salaire égal à la différence entre les appointements minima correspondant à l'emploi du remplacé et les emplois effectifs du remplaçant ;

4° Dans le cas où le salaire effectif du remplaçant serait égal ou supérieur au salaire minimum de l'emploi du remplacé, l'indemnité sera établie en accord entre l'employeur et l'intéressé ;

5° Après 4 mois de remplacement dans un emploi d'ouvrier ou d'employé, ou après 6 mois de remplacement dans un emploi d'agent de maîtrise, l'ouvrier ou employé sera promu à la classification de l'emploi du remplacé, sauf dans le cas où le retour de ce dernier est prévu.

b) Agents de maîtrise

1° Tout remplacement d'un agent de maîtrise ou assimilé dont l'emploi correspond à une classification supérieure, notifié par la direction et d'une durée excédant 15 jours consécutifs (congés payés exclus) (1) donnera droit au versement d'un supplément de salaire égal à la différence entre les appointements minima correspondant à l'emploi du remplacé et les appointements effectifs du remplaçant ;

2° Dans le cas où les appointements effectifs du remplaçant seraient égaux ou supérieurs au salaire minimum de l'emploi du remplacé, l'indemnité sera établie en accord entre l'employeur et l'intéressé ;

3° Après 6 mois de remplacement dans un emploi d'agent de maîtrise ou assimilé, le remplaçant sera promu à la classification de l'emploi du remplacé, sauf dans le cas où le retour de ce dernier est prévu ;

c) Clauses communes

Les remplacements provisoires effectués dans des postes correspondant à une classification inférieure n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire.

(1) Cette restriction est limitée au remplacement d'un seul salarié par an.

Exécution de travaux multiples (remplacements exclus)

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.