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IDCC 8435 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 8435

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    IDCC :  

    8435

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    38

    pages

Le numéro IDCC 8435 est en lien avec la convention collective Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura). Celle-ci à pour numéro de brochure le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N possède pour objectif d'instaurer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, notamment pour ce qui en lien aux jours de repos des employés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 8435) avec pour objectif de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer une base de données de 400 conventions collectives nationales étendue l'ensemble des milieux d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le JO, journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en rapport avec l'ensemble de la société française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres astuces pour rechercher une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code APE, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 8435 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

5.1. Les conflits collectifs ou individuels pouvant avoir un caractère collectif résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention collective nationale, ainsi que des conventions régionales, sont soumis, suivant le cas, à des commissions nationales ou régionales de conciliation.

Les commissions régionales de conciliation n'ont à connaître que des conflits, tels que définis à l'alinéa précédent, qui n'ont pu être réglés au sein des entreprises situées dans le ressort territorial des conventions collectives régionales correspondantes.

La commission nationale de conciliation est saisie de tout conflit collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la convention collective nationale ou des conflits qui n'ont pu être réglés sur le plan régional.

5.2. Toute commission de conciliation est composée :

- pour les salariés : d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation syndicale signataire de la présente convention ;

- pour les employeurs : d'un même nombre total de membres titulaires et de membres suppléants.

5.3. Quand la commission de conciliation intéressée est saisie d'un conflit tel que défini au 1er

A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persiste.

5.4. Lorsque la commission nationale de conciliation, se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention, le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies au titre II, chapitre VI, du livre V du code du travail.

5.5. Quand aucune solution à ce conflit n'a pu être trouvée, la commission nationale de conciliation peut décider de faire appel à la procédure prévue au chapitre V du titre précité du code du travail.

5.6. Quel que soit le conflit, sa nature ou sa durée, la sécurité du matériel ou celle des établissements reconnus prioritaires suivant la nomenclature de l'annexe n° 3 ne doit pas être compromise.

5.7. En toute hypothèse, les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle au recours du salarié devant les tribunaux compétents.

Droit syndical et liberté d'opinion

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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