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IDCC 8435 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 8435

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    IDCC :  

    8435

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    38

    pages

La variable 8435 est en lien avec la C.C.N. Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura). Celle-ci possède comme numéro de brochure le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci a pour rôle d'instituer le cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se rapporte aux jours de repos, aux règles d’hygiènes, ou encore aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées grâce à l'IDCC (exemple de l'identifiant 8435) dans le but de rendre plus aisé leurs recherches.De fait, on dénombre une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chaque secteurs d'activité. L'I.D.C.C est attribué par le Journal Officiel. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires régulièrement en lien avec l'ensemble de la République Française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Cependant, il y a d'autre astuces pour rechercher une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 8435 : Zoom sur un article

Article 41

En vigueur étendu

Les salariés ayant au mois 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, atteignant l'âge de la retraite et la prenant volontairement, bénéficient d'une indemnité de départ.

Cette indemnité ne pourra être inférieure à une somme calculée sur la base de 2/20 de mois par année de présence.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers.

Les salariés dont la mise à la retraite à l'âge de 60 ans résulte d'une décision de l'employeur prise en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ont droit à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif non économique, conformément à l'article 40 de la présente convention.

Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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