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IDCC 8435 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 8435

  1. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    IDCC :  

    8435

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    38

    pages

L'identifiant 8435 se réfère à la C.C.N. CCN Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura). Celle-ci possède comme identifiant JO le numéro Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède comme objectif d'instaurer un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour tout ce qui se réfère aux jours de repos, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 8435) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.En effet, il existe environ 400 conventions collectives nationales étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le J.O., journal régi et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va publier les textes législatifs et réglementaires en relation avec l'ensemble de la société française.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il y a au moins deux autres moyens pour rechercher une convention :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au journal Officiel compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (Non par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 8435 : Zoom sur un article

Article 41

En vigueur étendu

Les salariés ayant au mois 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, atteignant l'âge de la retraite et la prenant volontairement, bénéficient d'une indemnité de départ.

Cette indemnité ne pourra être inférieure à une somme calculée sur la base de 2/20 de mois par année de présence.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 3 derniers.

Les salariés dont la mise à la retraite à l'âge de 60 ans résulte d'une décision de l'employeur prise en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ont droit à une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif non économique, conformément à l'article 40 de la présente convention.

Certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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