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IDCC 86 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

Tous nos textes sont issus des

Journaux Officiels

9 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 86

  1. Illustration de Convention collective : Batiment (Loire)

    Convention collective : Batiment (Loire)

    IDCC :  

    1886

         |      N° de brochure :  

    Non

         |     

    37

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  3. Illustration de Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  4. Illustration de Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services)
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Finistere)

    Convention collective : Métallurgie (Finistere)

    IDCC :  

    860

         |      N° de brochure :  

    3109-21

         |     

    90

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Ile-et-vilaine, morbihan)

    Convention collective : Métallurgie (Ile-et-vilaine, morbihan)

    IDCC :  

    863

         |      N° de brochure :  

    3109-27

         |     

    88

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Drôme et Ardèche)

    Convention collective : Métallurgie (Drôme et Ardèche)

    IDCC :  

    1867

         |      N° de brochure :  

    3109-18

         |     

    89

    pages
  8. Illustration de Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés)
  9. Illustration de Convention collective : Syntec

    Convention collective : Syntec

    IDCC :  

    1486

         |      N° de brochure :  

    3018

         |     

    360

    pages

L'identifiant 1886 se réfère à la convention collective CCN Batiment (Loire). Cette convention à pour identifiant JO le code Non.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de mettre en place le cadre règlementaire précis en matière de droit dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui en lien aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou bien encore aux licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 1886) dans le but de rendre plus facile leurs recherches.A ce propos, il existe une base de données de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par la DILA (Direction de l'information Légale et Administrative), va publier les écrits législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble de la société française.

Le saviez-vous ?

IDCC à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Toutefois, il y a deux autres façons dans le but de retrouver une convention :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Ce numéro est unique pour chaque texte (Non dans le cas présent).

- Le code A.P.E., identifiant attribué par l'INSEE, permettra d'appliquer une convention collective pour un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 86 : Zoom sur un article

Article 7.6

En vigueur non étendu

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un cadre âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale) et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat de travail, lorsqu'elle s'accompagne d'une des contreparties ci-après portant sur la formation professionnelle ou sur l'emploi.

Si l'entreprise choisit la contrepartie formation professionnelle, elle devra consacrer une part d'au moins 10 % de son obligation légale au titre du plan de formation à des actions spécifiques destinées à l'ensemble des salariés de l'entreprise âgés de 45 ans et plus, notamment au bénéfice du tutorat.

Pour les entreprises dont les contributions sont mutualisées en totalité, les OPCA du BTP concernés réserveront à cet effet 10 % des fonds qu'ils gèrent au titre du plan de formation. Si l'entreprise choisit la contrepartie emploi, elle pourra s'en acquitter : # soit par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ; # soit par la conclusion d'un contrat d'apprentissage ; # soit par la conclusion d'un contrat de formation en alternance ou d'un contrat de professionnalisation ;

# soit par la conclusion de tout autre contrat favorisant l'insertion professionnelle ;

# soit par l'embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet. Ces contreparties s'entendent à raison de 1 contrat conclu pour 2 mises à la retraite, quelle que soit la catégorie professionnelle des salariés mis à la retraite. Les contrats ci-dessus doivent avoir été conclus dans un délai de 6 mois maximum avant le terme

Pour faciliter la mise en oeuvre du présent article, les cadres pour lesquels une mise à la retraite est envisagée pourront communiquer copie de leur relevé de carrière CNAVTS à leur employeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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