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IDCC 887 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 887

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Eure)

    Convention collective : Métallurgie (Eure)

    IDCC :  

    887

         |      N° de brochure :  

    3109-19

         |     

    92

    pages

La variable I.D.C.C. 887 est en lien avec la CCN Métallurgie (Eure). Cette convention possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3109-19.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a pour objectif d'instituer les directives induites en matière de droit du travail dans un secteur précis, en particulier pour tout ce qui est en rapport aux jours de repos des collaborateurs, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 887) avec pour objectif de faciliter leurs recherches.De fait, il est possible de dénombrer plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO lors sa première publication. Le JO, journal géré et alimenté par l’État, va éditer les textes législatifs et réglementaires relatif à l'ensemble de la République Française.

Le saviez-vous ?

L'acronyme I.D.C.C signifie Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque convention. Cependant, il y a au moins deux autres moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure (aussi appelé numéro d'identifiant au JO compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3109-19 par exemple).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, permettra de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 887 : Zoom sur un article

Article XIII.7

En vigueur étendu

Il est créé une commission de suivi, d'interprétation et de conciliation.

XIII.7.1. Composition et fonctionnement

La commission de suivi, d'interprétation et de conciliation est composée de 1 représentant de chacune des organisations de salariés représentatives de plein droit au plan national ou ayant apporté la preuve de sa représentativité dans la branche de la production audiovisuelle, d'une part, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, d'autre part. Elle est présidée par un représentant des employeurs.

Elle se réunit au moins 2 fois par an. Elle est réunie en outre sur demande d'une organisation signataire ou d'une entreprise relevant du champ de la présente convention. La réunion doit avoir lieu dans les 3 semaines qui suivent la réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.

XIII.7.2. Missions

XIII.7.2.1. Interprétation :

En matière d'interprétation, la commission peut être saisie, avant toute action contentieuse, de tout litige entre un employeur et un salarié relatif à l'application de la présente convention collective dans une entreprise de la branche de la production audiovisuelle. Par ailleurs, toute organisation signataire pourra saisir la commission relativement à l'interprétation d'une disposition de la présente convention collective. XIII.7.2.2. Mise en oeuvre :

La commission procédera, à l'issue d'une période de 2 années d'application de la présente convention collective, à l'examen des dispositions nouvelles qu'elle instaure dans la branche de la production audiovisuelle. Elle pourra notamment examiner la nécessité d'établir, pour certaines fonctions, de nouvelles précisions sur les conditions de leur utilisation. XIII.7.2.3. Conciliation :

En matière de conciliation, la commission peut agir en amiable conciliateur si les 2 parties à un différend, entre un employeur relevant du champ de la présente convention collective et un salarié, sont d'accord pour lui confier une telle mission. La conciliation se déroule selon les règles de l'association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel. La médiation est conduite par 2 médiateurs (1 salarié et 1 employeur) membres de la commission. Les médiateurs ne tranchent pas le différend, mais cherchent à faciliter son règlement : leur intervention peut aller jusqu'à la proposition d'une solution. En cas d'échec de la médiation, les parties retrouvent la liberté du choix du moyen pour régler le différend.

XIII.7.2.4. Suivi :

En matière de suivi, la commission peut être saisie par l'une des parties signataires pour examiner l'intérêt d'envisager une modification de la présente convention ou l'adjonction de nouvelles dispositions sur des questions qui ne sont pas traitées à la date de la saisine. La commission ne se substitue pas aux partenaires sociaux de la branche, auxquels elle se limite à transmettre d'éventuelles recommandations.

XIII.7.2.5. Surveillance de la négociation collective d'entreprise :

En matière de négociation collective, la commission constitue l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche de la production audiovisuelle. Elle valide les accords conclus par les représentants du personnel dans les conditions de l'article III.5 de la présente convention collective.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclus dans le champ de la présente convention seront transmis à la commission de suivi, d'interprétation et de conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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