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IDCC 897 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 897

  1. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

Le numéro IDCC 897 correspond à la convention collective Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel). Celle-ci à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3031.


Quelques mots sur la convention collective

Elle possède pour but de définir les règles induites en matière de législation dans un secteur d'activité précis, en particulier pour ce qui se rapporte aux jours de repos, à l'hygiène, ou bien encore aux règles de licenciements...

Ces conventions sont catégorisées par l'IDCC (exemple de l'identifiant 897) avec pour objectif de simplifier leurs recherches.De fait, on dénombre une bibliothèque de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'I.D.C.C est donné par le JO. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par l’État, va publier les textes législatifs et réglementaires régulièrement en relation avec l'ensemble de la République Française.

Quelques mots sur l'IDCC

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est propre à chaque texte conventionnel. Néanmoins, il existe diverses moyens dans le but de retrouver une CCN :

- l'identifiant de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un identifiant unique (3031 par exemple).

- Le code NAF, identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention collective pour un champs professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 897 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

Sans préjudice du congé légal de trois jours accordé à l'occasion d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout salarié aura droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, à un congé exceptionnel :

- cinq jours pour son mariage ;

- un jour pour le mariage d'un enfant ;

- trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ;

- deux jours en cas de décès des parents ;

- un jour en cas de décès des frères ou soeurs, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents et grands-parents.

En outre, il sera accordé au salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise trois jours pour présélection militaire en vue de l'exécution du service national.

Les jours d'absence susvisés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Si l'événement ouvrant droit à un congé payé exceptionnel a un caractère prévisible (mariage, sélection militaire) et s'il survient pendant le congé payé annuel, la durée de celui-ci sera prolongée de celle correspondant au congé payé exceptionnel, sauf accord de l'employeur et du salarié intéressé sur des modalités différentes.

Si ledit événement a un caractère imprévisible, et sauf s'il se produit pendant les sept derniers jours de congé payé annuel, le salarié devra reprendre son travail à la date fixée lors de son départ en congé. Il bénéficiera des jours complémentaires correspondant au congé payé exceptionnel suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur.

En tout état de cause, le salarié pourra demander que ces jours complémentaires lui soient accordés au plus tard au 31 octobre suivant son congé payé annuel.

Dans le cas où l'événement imprévisible se produirait au cours des sept derniers jours du congé payé, le salarié devra informer son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de

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reprendre son travail au jour prévu.

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Conditions de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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