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IDCC 897 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 897

  1. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

L'identifiant I.D.C.C. 897 correspond à la CCN Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel). Cette convention à pour identifiant au Journal Officiel le numéro 3031.


Quelques mots sur la convention collective

Celle-ci possède comme but d'instituer les directives particulières en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui renvoie aux jours de repos, aux règles d’hygiènes sur le lieu de travail, ou même aux licenciements...

Ces conventions sont catégorisées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 897) dans le but de faciliter leurs recherches.A ce propos, on dénombre plus de 400 conventions collectives étendue pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le JO. Le J.O., journal contrôlé et alimenté par la D.I.L.A (Direction Information Légale Administrative), va éditer les écrits législatifs et réglementaires périodiquement en lien avec l'ensemble de la France.

Au sujet de l'IDCC

L'acronyme I.D.C.C à pour signification Identifiant De la Convention Collective. Celui-ci est compris entre 0003 et 9972 et est propre à chaque convention. Toutefois, il est possible d' utiliser au moins deux autres moyens pour trouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Chaque convention dispose d'un numéro unique (3031 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., identifiant attribué par l'INSEE, et qui permet d'appliquer une convention collective selon un secteur professionnel donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 897 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

Sans préjudice du congé légal de trois jours accordé à l'occasion d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout salarié aura droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, à un congé exceptionnel :

- cinq jours pour son mariage ;

- un jour pour le mariage d'un enfant ;

- trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ;

- deux jours en cas de décès des parents ;

- un jour en cas de décès des frères ou soeurs, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents et grands-parents.

En outre, il sera accordé au salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise trois jours pour présélection militaire en vue de l'exécution du service national.

Les jours d'absence susvisés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Si l'événement ouvrant droit à un congé payé exceptionnel a un caractère prévisible (mariage, sélection militaire) et s'il survient pendant le congé payé annuel, la durée de celui-ci sera prolongée de celle correspondant au congé payé exceptionnel, sauf accord de l'employeur et du salarié intéressé sur des modalités différentes.

Si ledit événement a un caractère imprévisible, et sauf s'il se produit pendant les sept derniers jours de congé payé annuel, le salarié devra reprendre son travail à la date fixée lors de son départ en congé. Il bénéficiera des jours complémentaires correspondant au congé payé exceptionnel suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur.

En tout état de cause, le salarié pourra demander que ces jours complémentaires lui soient accordés au plus tard au 31 octobre suivant son congé payé annuel.

Dans le cas où l'événement imprévisible se produirait au cours des sept derniers jours du congé payé, le salarié devra informer son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de

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reprendre son travail au jour prévu.

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Conditions de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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