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IDCC 897 - Conventions liées
Identifiant Des Conventions Collectives

1 Convention collective correspond à l'identifiant I.D.C.C. 897

  1. Illustration de Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel)

La variable IDCC 897 est en lien avec la convention collective Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel). Celle-ci possède comme identifiant au Journal Officiel le code 3031.


Quelques mots sur la convention collective

La C.C.N a comme objectif de définir un cadre règlementaire précis en matière de législation dans un secteur d'activité précis, spécifiquement pour tout ce qui se réfère aux congés, à l'hygiène sur le lieu de travail, ou même aux règles de licenciements...

Ces conventions sont référencées avec l'IDCC (exemple de l'identifiant 897) pour faciliter leurs recherches.A ce propos, il est possible de dénombrer environ 400 conventions collectives pour chacune des sphères d'activité. L'IDCC est attribué par le Journal Officiel. Le JO, journal publié et alimenté par la D.I.L.A, va faire paraître les textes législatifs et réglementaires périodiquement en relation avec l'ensemble de la France.

Le saviez-vous ?

IDCC signifie Identifiant De la Convention Collective. Il est un nombre à 4 chiffres entre 0001 et 9999 et est unique à chaque texte conventionnel. Toutefois, il y a d'autre moyens dans le but de retrouver une CCN :

- Le numéro de brochure compris entre 3000 et 3700. Cet identifiant est unique à chaque convention (3031 dans le cas présent).

- Le code N.A.F., attribué par l'INSEE, et qui permet de déterminer l'application d'une convention selon un secteur d'activité donné.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective IDCC 897 : Zoom sur un article

Article 28

En vigueur étendu

Sans préjudice du congé légal de trois jours accordé à l'occasion d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant, tout salarié aura droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, à un congé exceptionnel :

- cinq jours pour son mariage ;

- un jour pour le mariage d'un enfant ;

- trois jours en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ;

- deux jours en cas de décès des parents ;

- un jour en cas de décès des frères ou soeurs, beau-frère, belle-soeur, beaux-parents et grands-parents.

En outre, il sera accordé au salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise trois jours pour présélection militaire en vue de l'exécution du service national.

Les jours d'absence susvisés n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Si l'événement ouvrant droit à un congé payé exceptionnel a un caractère prévisible (mariage, sélection militaire) et s'il survient pendant le congé payé annuel, la durée de celui-ci sera prolongée de celle correspondant au congé payé exceptionnel, sauf accord de l'employeur et du salarié intéressé sur des modalités différentes.

Si ledit événement a un caractère imprévisible, et sauf s'il se produit pendant les sept derniers jours de congé payé annuel, le salarié devra reprendre son travail à la date fixée lors de son départ en congé. Il bénéficiera des jours complémentaires correspondant au congé payé exceptionnel suivant les modalités fixées en accord avec l'employeur.

En tout état de cause, le salarié pourra demander que ces jours complémentaires lui soient accordés au plus tard au 31 octobre suivant son congé payé annuel.

Dans le cas où l'événement imprévisible se produirait au cours des sept derniers jours du congé payé, le salarié devra informer son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de

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reprendre son travail au jour prévu.

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Conditions de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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